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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie, décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... a été victime le 14 août 1997, sur les lieux du travail, d'un malaise à la suite duquel il est resté atteint d'une tétraparésie ayant nécessité une opération ; que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu ce malaise comme accident du...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée . PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance... ...Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article R 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que par jugement du 16 octobre 1997, rendu après débats à l'audience du 12 juin 1997 et devenu définitif à l'expiration du délai d'appel le 30 novembre 1997, le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat de travail à durée indéterminée les contrats...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Irrégularités - Proposition - Moment . Les contestations afférentes à la régularité de... ...Mme Luc-Thaler....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief au jugement attaqué Foix, 23 septembre 1999 rendu en dernier ressort d'avoir été prononcé dans une composition irrégulière, Mme Credot, avocat, appelée à compléter la juridiction, n'étant pas inscrite au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Foix mais étant avocat stagiaire au barreau de Toulouse ; Mais...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article... ...Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jocelyne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication -... ...Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 mars 1998 s'est produit une collision entre le véhicule conduit par M. X..., appartenant à Mlle Y..., et le véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la compagnie Groupama du Nord ; que M. Z... et la compagnie Groupama du Nord ont...

CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Motivation - Absence d'influence . Une partie est sans intérêt à former un pourvoi... ...Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société TES s'est pourvue contre un arrêt Aix-en-Provence, 5 octobre 2000 qui, rendu sur son appel, fait droit à l'intégralité de ses demandes ; Que cette société étant sans intérêt à critiquer une décision qui, peu important sa motivation, ne lui fait pas...

1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application. 1° PROCEDURE CIVILE - Conclusions... ...Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; qu'en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, un premier arrêt a, avant dire droit, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que...

TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Obligations de l'employeur -... ...Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2001 que M. X... a été engagé, le 12 mai 1989, par la compagnie Corsair International, en qualité de pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L. 421-9 pour interdire l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Domaine d'application - Licenciement d'une salariée en état de... ...Mme Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 10 octobre 1992 par l'association Promotrans, en qualité d'intervenant, pour assurer une mission d'enseignement par quatre contrats successifs à durée déterminée, portant sur la période du 10 octobre 1992 au 31 juillet 1996 ; que l'employeur a informé la salariée, début septembre 1996, de son intention de transformer les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique - Salaire - Salaire minimum - Eléments -... ...Avocat :Mme Luc-Thaler....Attendu, selon les pièces de la procédure, que, par délibération du 30 mars 1978, le conseil d'administration de la société Laboratoires du Lactéol du docteur X... a nommé Mme Y..., employée par la société depuis le 2 janvier 1974, pharmacien responsable-directeur général, et a décidé d'attribuer à la fonction de directeur général une rémunération forfaitaire de 1500 francs par mois payable en treize mensualités par an ; que Mme Y... a démissionné le 31...