La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat Mme Luc-Thaler.

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Droits de douanes - Assiette ou recouvrement - Contestations -... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, la SCP Boré, Xavier et Boré....Vu l'expédition de l'arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de la requête de la Société Pinault Bretagne et cie tendant à la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du paiement, au titre des années 1985 à 1990, de la taxe sur les produits des exploitations forestières assise sur ses opérations d'importation, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Théâtre municipal - Artistes engagés par la ville - Participation directe à l'exécution du service... ...Avocat : Mme Luc-Thaler....Vu l'expédition du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de M. Nicolas X... tendant, à titre principal, à ce que le Tribunal juge que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui l'oppose à la ville de Toulouse et, à titre subsidiaire, à la condamnation de cette ville au paiement à son profit d'une indemnité de 375 000 francs en réparation du préjudice que...