Recherche de avec pour avocat Mme Baraduc-Benabent (arrets n° 1 et 2), M. Brouchot (arr^ et n° 1), la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, (arret n° 2).. dans la jurisprudence francophone

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit consenti à un acquéreur - Enregistrement informatique des achats - Preuve du paiement -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent arrêts n° 1 et 2, M. Brouchot arr^ et n° 1, la SCP Urtin-Petit et...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1341 du Code civil ; Attendu que la société Crédicas a consenti à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, dans la limite de 5 000 francs, destinée à financer des achats dans...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Crédit consenti à un acquéreur - Enregistrement informatique des achats - Preuve du paiement -... ...Avocats :Mme Baraduc-Bénabent arrêts n° 1 et 2, M. Brouchot arr^ et n° 1, la SCP Urtin-Petit et...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1341 du Code civil ; Attendu que la société Crédicas a consenti à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, dans la limite de 5 000 francs, destinée à financer des achats dans...