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Recherche de avec pour avocat Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone

21 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-16817

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Avis - Demande d'avis aux commissaires du gouvernement - Forme -... ...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 22 mai 2007 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 18 octobre 2005, pourvoi n° 04-16. 360, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne SAFER a acquis, le 11 juillet 1997, après avoir exercé son droit de...

France | 15/05/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2008, 06-14007

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X... tendant au rapport à la succession de la valeur de la véranda construite sur la propriété de Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce que cette véranda qui mesure 9,66 mètres de...

France | 06/02/2008 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-16409

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 2007, que M. X... a chuté de son balcon après avoir glissé du garde corps sur lequel il était monté pour installer une corde à linge ; que la société ACE European Group Limited la société ACE, auprès de laquelle il avait souscrit un contrat individuel accident prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident, lui ayant refusé sa...

France | 23/10/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-42182

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance, à M. Olivier X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Y... Automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 mars 2007, que M. Z..., engagé par la société Y... automobiles le 21 mars 2000 comme vendeur de véhicules, a été licencié le 28 septembre 2005 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre de son...

France | 19/11/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-20085

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la chambre syndicale typographique parisienne le 27 janvier 1975, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur financier, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2007 ; Attendu que pour dire que le licenciement n'est pas justifié pour faute grave, l'arrêt retient que si le grief de harcèlement est établi...

France | 24/10/2012 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2012, 11-20971

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la Safer s'était engagée à vendre une parcelle à M. X... et qu'en sa qualité de propriétaire du fond il lui appartenait de faire procéder à la publication de l'arrêt du 25 novembre 1998 qui confirmait son titre de propriété sur cette parcelle et de s'opposer à la vente de celle-ci réalisée le 19 octobre 2001, la cour d'appel, qui n'a pas exigé de la Safer qu'elle accomplisse elle-même les...

France | 12/06/2012 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2011, 10-11863

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 2009, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 29 octobre 2008, pourvoi n° 07-16.082, que l'association Saint-James, constituée de locataires d'immeubles propriété de la Caisse des dépôts et consignations, a assigné cette dernière en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des abonnements des postes de téléphone...

France | 04/05/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2009, 07-45729

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM anciennement dénommée Glamu s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre le jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar ; Attendu que le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné Maître X..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc...

France | 03/06/2009 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 septembre 2011, 10-88582

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 29 octobre 2010, qui, pour viols, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 168 du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats constate...

France | 01/09/2011 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 07-45726

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que par arrêt du 3 juin 2009, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Glamu a été constatée et un délai...

France | 12/01/2010 | Chambre sociale
 
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