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...Me de Nervo, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la société Royal International Insurance Holdings limited le 10 février 1992, en qualité de responsable de la comptabilité, a été promue, le 1er mai 2007, au poste de « Underwriting Services Manager », service regroupant deux pôles d'activité de la société, le pôle « servicing » et le pôle « producing » ; que Mme X..., par ailleurs délégué du personnel...

...Me de Nervo, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dimitri X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX -EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 janvier 2011, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, six mois d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3...

...Me de Nervo, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité des pourvois, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux s'est pourvu en cassation, le 11 mai 2009, contre un arrêt de la cour...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Me Odent, Me de Nervo, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 26 mars 2008, que, par un marché du 27 mars 1998, la société MRM, aux droits de laquelle se trouve la société Senalia Union, a confié à la société Torrione, assurée auprès de la société SMABTP, des travaux de renforcement des...

...Me de Nervo, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la nature et la consistance des désordres dont il était demandé réparation ne figuraient pas au procès-verbal de l'assemblée générale du 25 février 1999 et, souverainement retenu que les attestations de copropriétaires présents lors de cette dernière assemblée, indiquant dans des termes similaires que l'avocat leur avait expliqué le contenu de...

...Me de Nervo, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'une promesse de vente signée le 29 octobre 2004, enregistrée le 5 novembre 2004, par laquelle la société Finadev et la société Cogib promettaient de vendre à M. X..., qui acceptait la promesse en tant que telle en se réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation, était unilatérale et relevé que la prorogation conventionnelle n'était destinée qu'à permettre l'obtention des derniers documents et pièces...

...Me de Nervo, SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tel qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt Aix-en-Provence, 12 avril 2006 qui l'a débouté de ses demandes à l'encontre de M. Y... et qui a condamné la Fondation Hôpital Saint-Joseph et son assureur à lui verser une somme correspondant au tiers de son préjudice ; Mais attendu que l'arrêt ayant été cassé 2e Ch. Civile, 13 septembre 2007, pourvoi n...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Conditions - Bonne foi - Preuve - Nécessité SECURITE SOCIALE -... ...Me de Nervo, SCP Boutet...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'une remise des majorations de retard et des pénalités peut être accordée lorsque la bonne foi de l'employeur est dûment prouvée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation 2e chambre civile, 16 mars 2004, pourvoi n° 02-30.442, que M. X... a sollicité la remise intégrale...