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REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Exercice - Heures de délégation - Répartition du crédit d'heures entre... ...Me Vuitton...Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... : Vu la requête du 14 décembre 1995 par laquelle M. X... demande à la Cour de Cassation, chambre sociale, qui a déclaré son pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 10 octobre 1995 ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif qu'il a été formé après l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... justifie, cependant, avoir...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Composition différente - Régularité - Constatations insuffisantes. null ... ...Me VUITTON...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou noon conforme - Autorisation administrative postérieure - Effet. null ... ...Me VUITTON...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16 novembre 1988...

Sur le 2e moyen FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition... ...Me VUITTON...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Offre - Offre par le bailleur - Rétractation - Possibilité non BAIL COMMERCIAL -... ...ME ROGER, ME VUITTON.... Sur le moyen unique : Attendu que la société Lecoanet-Hemant, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Lame, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 1990 d'avoir décidé qu'elle n'avait pas droit au renouvellement du bail et ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des éléments de la cause qu'à la suite de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement. Selon les dispositions de l'article 191 du code de... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 20 JUILLET 1984, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE ET D'ACTIVITES ILLEGALES SUR DES OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire -... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE AVEZ : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUSSELOT, FABRICANT DE COLLES, A VENDU A LA SOCIETE BOCA UNE COLLE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE EN RAISON D'UNE REACTION CHIMIQUE PROVOQUEE PAR LA MAUVAISE QUALITE DU METAL DES FUTS QUI LES CONTENAIENT ET QUI AVAIENT ETE FABRIQUES PAR LA SOCIETE AVEZ ; QUE SUBROGEES DANS LES DROITS DE LA SOCIETE BOCA QU'ELLES ONT INDEMNISEE, LES ASSURANCES...

REFERES - Contestation sérieuse - Vente - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité. * FAILLITE REGLEMENT... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 18 MAI 1983, LA SOCIETE EURIZAL A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES MARCHANDISES QUE LUI AVAIT LIVREES EN 1981 ET 1982 LA SOCIETE DE VENTE DE L'ALUMINIUM PECHINEY LA SOCIETE PECHINEY ; QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA RESTITUTION DES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'IL EST...

CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Identité de faits - Infraction douanière - Transaction - Extinction de l'action publique - Poursuite... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HUBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 MARS 1983, QUI, APRES RELAXE DE Y... PAUL DU CHEF D'OUTRAGE A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VUE LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 350 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES R. 40-2° DU CODE PENAL, ET...

TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Contrat de travail - Résiliation judiciaire engagée par... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ATTEINTES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22, L. 462-1, R. 436-6, R. 436-7 DU CODE DU TRAVAIL, 485 ET 593 DU...