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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 1982, 81-12758
RESPONSABILITE CIVILE article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Recherche - Nécessité. ... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ORTIZ-MIKO LA SOCIETE CONDUITE PAR MONVOISIN, HEURTA LES MINEURS PIERRE-ALAIN ET LAURENT X... QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE DE LA DROITE VERS LA GAUCHE DANS LE SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ; QUE LES ENFANTS X... AYANT ETE BLESSES, LEUR PERE, ES-QUALITES D' ADMINISTRATEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 1984, JURITEXT000007076721
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...LA COUR : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Reims, chambre civile, 28 janvier 1982 d'avoir, sur la demande en divorce de la femme acceptée par le mari, prononcé le divorce des époux X....., alors, d'une part, que s'agissant d'un divorce par consentement mutuel, le consentement des deux époux aurait dû exister et être constaté par le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1984, 83-91709
TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Contrat de travail - Résiliation judiciaire engagée par... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ATTEINTES A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22, L. 462-1, R. 436-6, R. 436-7 DU CODE DU TRAVAIL, 485 ET 593 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 1984, 83-91574
CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Identité de faits - Infraction douanière - Transaction - Extinction de l'action publique - Poursuite... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HUBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 MARS 1983, QUI, APRES RELAXE DE Y... PAUL DU CHEF D'OUTRAGE A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VUE LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 350 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES R. 40-2° DU CODE PENAL, ET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1984, 82-15870
VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire -... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE AVEZ : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUSSELOT, FABRICANT DE COLLES, A VENDU A LA SOCIETE BOCA UNE COLLE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE EN RAISON D'UNE REACTION CHIMIQUE PROVOQUEE PAR LA MAUVAISE QUALITE DU METAL DES FUTS QUI LES CONTENAIENT ET QUI AVAIENT ETE FABRIQUES PAR LA SOCIETE AVEZ ; QUE SUBROGEES DANS LES DROITS DE LA SOCIETE BOCA QU'ELLES ONT INDEMNISEE, LES ASSURANCES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 mai 1984, 82-91523
1 EXPLOSIF - Détention - Autorisation préfectorale - Article 6-I b de la loi du 3 juillet 1970 - Portée. La conservation de poudres ou... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ROSE, PREVENUE, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HANSA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, QUI, D'UNE PART, A CONDAMNE LA PREMIERE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN BIEN IMMOBILIER ET REFUS DE SE SOUMETTRE AUX CONTROLES PREVUS POUR LES SUBSTANCES EXPLOSIVES, D'AUTRE PART, A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mai 1984, 83-11516
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Délai -... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 JANVIER 1983, QUE LA SOCIETE "OTTO-LAZAR" A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DONT LA DERNIERE PUBLICATION A ETE EFFECTUEE LE 30 OCTOBRE 1981 AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES ; QUE M X... A DEMANDE AU SYNDIC, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 15 FEVRIER 1982, LA RESTITUTION DE MARCHANDISES REMISES EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 1984, 83-13754
1 DEPOT CONTRAT - Dépositaire - Responsabilité - Détérioration de la chose - Exonération - Conditions. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Dépôt... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant subi des dégâts à l'occasion d'un accident de la circulation, un véhicule appartenant à la société Club du Meuble a été déposé vers 22 h 30 dans les locaux du garage Lefèvre en vue d'une réparation ultérieure et qu'il a été détruit quelques heures plus tard par un incendie ; que, statuant sur renvoi après cassation, la Cour d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 1984, 84-93781
CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement. Selon les dispositions de l'article 191 du code de... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 20 JUILLET 1984, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE ET D'ACTIVITES ILLEGALES SUR DES OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 octobre 1984, 83-93373
CHASSE - Acte de chasse - Définition - Exercice des chiens - Quête du gibier. Constitue un acte de chasse le fait d'exercer, même sans armes,... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, - Y... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 JUILLET 1983 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE, LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS, A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DU DROIT DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER, A ORDONNE LA CONFISCATION D'UN OBJET SAISI ET S'EST...
