Résultats par plus récent

Filtrés par : France | Tribunal des conflits

La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat Me VUITTON

3 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 14 février 2000, 02929

54-09-04,RJ1,RJ2 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -CAa Existence 1 - Juridiction administrative et... ...SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, Me Vuitton SCP Célice, Blancpain, Soltner, SCP Richard...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 avril 1994, la requête présentée pour M. Jean D..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la Cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Nancy...

France | 14/02/2000

France | France, Tribunal des conflits, 28 septembre 1998, 03090

15-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS -Mission de service public - Existence - Mission d'intervention de l'ONIC pour... ...Me Vuitton, SCP Vincent-Ohl, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 1997 par lequel la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière, saisie du pourvoi formé par la SOCIETE GRANDI MOLINI ITALIANI DI VENEZIA GMI contre l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 9 septembre 1993, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26...

France | 28/09/1998

France | France, Tribunal des conflits, 20 octobre 1997, 02995

17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Vuitton, Me Foussard, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 septembre 1995, la requête présentée pour la société anonyme Les Papeteries Etienne, dont le siège social est à Arles Bouches-du-Rhône, ... tendant à ce que le tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 9 avril 1993 par...

France | 20/10/1997
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award