La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me VUITTON
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 19 octobre 2001, 222969
01-02-02-01-03-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...Me Vuitton, Avocat...Vu le recours, enregistré le 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a : 1° rejeté son recours contre le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 28 novembre 1990 par...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 29 décembre 2000, 219918
135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Me Vuitton, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... COMPARAT, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble a refusé de l'autoriser à exercer une action en nullité de la convention du 29 juin 1999 par laquelle la ville de Grenoble et la société des eaux de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 19 avril 2000, 207469
01-09-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - EFFETS DU RETRAIT -CANon-lieu à statuer quand bien... ...Me Vuitton, Avocat...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai, 3 septembre et 4 octobre 1999, présentés pour M. Arthur X..., demeurant à la maison d'arrêt de Reims 51100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 8 février 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1998, 179494
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Labels agricoles décret n° 83-507 du 17 juin 1983 - Règles au... ...Me Vuitton, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril 1996 et 22 août 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme BSA Bourgoin, dont le siège social est à Chailley 89770 ; la société anonyme BSA Bourgoin demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 22 février 1996 par lequel le ministre de l'agriculture et le ministre délégué aux finances et au...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 juin 1998, 188737
01-01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Octroi tacite de la prestation... ...Me Vuitton, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1997 et 2 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Fédération des aveugles et handicapés visuels de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 et, par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 149095
55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS -Constitution d'une société de... ...Me Vuitton, Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1993 et 18 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL X... et associés dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et pour M. Daniel X... demeurant ... ; la SARL X... et associés et M. X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 8 avril 1993 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 décembre 1997, 129772
54-01-02-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Existence - Rejet d'une... ...SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Me Vuitton, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre 1991 et 27 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... Z... et leurs enfants mineurs, Laurence et Stéphane Z... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juillet 1991 de la cour administrative d'appel de Nantes, réformant les jugements du 23 octobre 1987 et du 2...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mai 1997, 169412
10-04-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - FINANCEMENT PUBLIC DES PARTIS POLITIQUES -Aides prévues par l'article... ...Me Vuitton, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai et 13 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT DES DEMOCRATES et l'ASSOCIATION COURANT DEMOCRATE, ayant leur siège social au ... ; le MOUVEMENT DES DEMOCRATES et l'ASSOCIATION COURANT DEMOCRATE demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de la décision du 15 mars 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 avril 1997, 145614
30-02-05-01-06-01-045,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES... ...Me Vuitton Avocat...Vu la requête enregistrée le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le Conseil national des universités a publié la liste des candidats proposés à une promotion au grade de professeur de classe exceptionnelle et a ainsi refusé de proposer au ministre de l'éducation nationale sa candidature à ladite promotion ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1996, 103987
30-02-05-01-06-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES... ...Me Vuitton, Avocat...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. Richard X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse...
