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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 06 mai 2019, 19BX00450
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE - ME VINCENT VIMINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aubin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres qui affectent l'immeuble dont les consorts D...sont propriétaires, situé 23 rue Brassat à Aubin 12110. Par une ordonnance n° 1804665 du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 21 mars 2019, 19BX00696
54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative.... ...AGN AVOCATS DEVELOPPEMENT TOULOUSE - ME VINCENT VIMINI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2019 et le 20 mars 2019, M. C... E...et Mme I...A..., représentée par Me D..., demandent au juge des référés de la cour : 1° sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 1705223 du 9 octobre 2018 et de l'arrêté du 27 mars 2017...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 17 juin 1998, 167859
60-02-06-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Me Blondel, SCP Boré, Xavier, Me Vincent, Avocat...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Trung X... Z... et Mme Thi Y... Z... demeurant 33, place Charles de Gaulle à Morlaix 29600 ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 janvier 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 4 novembre 1992...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 mai 1998, 161336
03-05-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Elevages de volailles soumis à... ...Me Vincent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 septembre et 21 novembre 1994, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 21 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. Y..., en premier lieu, annulé le jugement en date du 23 juin 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1997, 147176 et 147225
03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Restitutions à l'exportation - Marchandises ayant reçu une autre... ...SCP Coutard, Mayer, Me Vincent, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 147176, la requête enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LOUIS DREYFUS dont le siège social est ... Armée à Paris 75016, représentée par son président-directeur général en exercice élisant domicile en cette qualité audit siège ; la SOCIETE LOUIS DREYFUS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 février 1993 par...
| France, Conseil d'État, Section, 23 avril 1997, 151852
135-02-01-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...Me Vincent, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Caen, représentée par son maire ; la ville de Caen demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du conseil municipal de Caen en date du 16 novembre 1992, relative à la définition et à la mise en oeuvre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 février 1997, 94-18017
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanction - Déchéance des... ...Me Bertrand, Me Vincent...Attendu que, par acte du 12 juin 1986, la Banque nationale de Paris a consenti aux époux Y... un prêt remboursable par prélèvements mensuels sur le compte joint par elle tenu au nom de ces derniers ; que, par acte du 30 juin 1989, la même banque a mis à la disposition des mêmes emprunteurs une somme d'argent remboursable par prélèvements mensuels sur le compte par elle tenu au nom de M. X... ; Que chacun des deux comptes ayant durablement...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 octobre 1996, 121530
03-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Reboisement - Substitution de l'Etat au... ...Me Vincent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 1990 et 8 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Séjourne, demeurant ferme de Vadiville à Pevy 51140 Marne ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a d'une part rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 octobre 1988 par lequel le...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 15 avril 1996, 120273
135-01-015-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Vincent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 1990 et 4 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, élisant domicile à la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, ... ; le syndicat C.G.T. des hospitaliers de Bédarieux demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1994, 110775
16-02-01-03-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATIONS... ...Me Vincent, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1989, présentée par le préfet du Calvados ; le préfet du Calvados demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses déférés dirigés contre les délibérations des 18 février 1985, 10 février 1986, et 2 mars 1987 relatives à l'adoption des budgets primitifs de la commune pour les années...
