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...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 décembre 2006, que, suivant deux bons de commande en date du 10 septembre 1999 et du 20 octobre 1999, M. X... a confié à la société Thévenin la fourniture et la pose de convecteurs, d'une baie et de menuiseries ; que les travaux ont été réceptionnés le 26 novembre 1999 ; que la société Thévenin a assigné M. X... en paiement d'un solde sur marché, M. X... se prévalant de l'exception...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, applicable en la cause, devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 10 février 1991 la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la caisse a consenti à la société civile immobilière Belvédère la SCI un prêt de 200 000 francs...

...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Louis X... s'est pourvu le 27 juin 2008 contre un arrêt rendu le 10 avril 2008 par la cour d'appel de Besançon au profit de Mme Marie-Rose Y..., veuve X..., de l'UDAF du Jura, ès qualités de tutrice de Mme Marie-Rose Y..., veuve X..., de Mme Odette X... et de M. Marcel X... ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Marie-Rose Y..., veuve X..., est décédée le 11 janvier 2009 ; Qu'il convient de constater...

...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Louis X... de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Marie-Rose Y..., veuve X..., décédée le 11 janvier 2009, et du son désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'UDAF du Jura ; Sur le moyen unique : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu que Louis, René, Gaston X... est décédé le 24 décembre 1997, en laissant pour lui succéder son épouse, Marie-Rose Y..., et ses trois enfants, Louis, Odette et...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse, 29 mars 2007 que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat au barreau de Toulouse, pour engager une procédure de divorce ; qu'ayant cessé sa mission, ce dernier a réclamé des honoraires que sa cliente a contestés ; Attendu que M. Y...fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable le...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Claude,- Y... Monique, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z... du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, ainsi que les mémoires en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire en défense produit pour la sociét...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 2009, que la SCI Montmorency Vivienne, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la Sarl Elissa, a signifié à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire du bail pour des arriérés de loyers ; que par ordonnance du 19 mars 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance a condamné la société preneuse au...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que, par actes des 21 juin 1989, M. Louis X... et le Groupement foncier du Domaine des Robelines le GFA ayant M. X... pour unique associé, se sont portés cautions des engagements pris par la SCI des Loges envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord la caisse ; que, par actes du 27 mai 1991, M. X... a effectué le dépôt de la déclaration de...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Douai, 28 novembre 2008, que M. X..., engagé le 22 juillet 1987 et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'établissement, a été, par lettre du 11 octobre 2005, licencié par l'union de gestion des établissements des caisses primaires d'assurance maladie du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, après saisine de la commission de discipline et refus de deux propositions de mutation ; Attendu que le salarié fait...