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RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Médecin-chirurgien... ...Me Spinosi, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; REJET du pourvoi formé par Y... Françoise, épouse...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 septembre 2000 en qualité de vendeuse par Mme Y... dans le cadre d'un contrat écrit à durée déterminée et à temps partiel de 20 heures par semaine, qui s'est transformé à l'expiration du terme, le 1er janvier 2001, en un contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir été placée en arrêt de travail le 28 mai 2002, la salariée a passé une unique visite de reprise le 27 septembre 2002, à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 du code civil et 275-I du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 janvier 2001, la SNC Pontet-Ferrand, a vendu à la SARL Nicolas Capeyron des vins destinés à l'exportation en franchise de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle s'est vue notifier, le 29 juillet 2003, un redressement fiscal correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée TVA non collectée sur ces ventes, dont elle a vainement demand...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Pavie que sur le pourvoi incident relevé par la société Neuf Cégétel ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Omnicom a confié à la société Pavie la commercialisation de prestations de services de télécommunications destiné aux entreprises; qu'ayant obtenu une licence pour l'exploitation du préfixe "5", elle a conclu un avenant selon lequel l'agent se voyait confier le mandat de commercialiser sur le territoire français les prestations de...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Neuf Cegetel ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 23 août 1996, la société Omnicom a donné mandat à M. X... de commercialiser auprès des entreprises un contrat de prestations de services de télécommunications à tarification réduite par l'accès à une plate-forme de "re-routage" téléphonique ; qu'un avenant a été conclu le 27 mai 1999, confiant à l'agent la commercialisation sur le...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société MC conseils que sur le pourvoi incident relevé par la société Neuf Cegetel ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat du 10 janvier 1997, la société Omnicom a donné mandat à la société MC conseils de commercialiser auprès des entreprises un contrat de prestations de services de télécommunications à tarification réduite par l'accès à une plate-forme de "re-routage" téléphonique ; qu'un avenant a été conclu le 11 mai 1999, confiant à l'agent...

...Me Copper-Royer, Me Spinosi, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que les époux Y... Z... n'avaient pas souscrit d'assurance dommages ouvrage de sorte que, d'une part, le contrat souscrit ne pouvait être qualifié de contrat de construction de maison individuelle, que, d'autre part, les maîtres de l'ouvrage n'ayant pas souscrit cette assurance se trouvaient ainsi responsables de leurs dommages, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la Caisse mutuelle marnaise d'assurance l'assureur un contrat d'assurance pour son véhicule automobile ; que l'assureur a refusé de garantir le vol survenu dans la nuit du 2 au 3 mars 2003, en raison de l'absence d'effraction du véhicule ou du local le renfermant ; Attendu que, pour condamner l'assureur à verser l'indemnité contractuelle, l'arrêt retient d'abord que l'effraction...

POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Avocat - Honoraires - Contestation - Faute professionnelle - Réparation - Exclusion AVOCAT -... ...Me Spinosi, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 7 juillet 2006, que M. et Mme X... désirant acquérir un bien immobilier qui appartenait à des clients de Mme Y..., avocat au barreau de Paris, cette dernière est intervenue au profit des acquéreurs pour la réalisation de la vente ; que, lors de la signature de...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... José, - Y... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2009, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de José Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi de José X... : Vu les mémoires...