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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation - Articles L. 12-1 et L. 12-2 - Propriété - Non-lieu à renvoi au... ...Me Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., les époux Y..., Mme Z..., M. A... et M. B... soutiennent que les dispositions des articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont incompatibles avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Stipulation d'une bas différente de celle de l'année civile - Sanction -... ...Me Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; Attendu qu'en application combinée de ces textes, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 23 mai 2012, que les sociétés Gicur et Gorke les sociétés ont fait assigner la société Dag afin d'obtenir l'annulation de l'avenant au bail commercial conclu entre les sociétés Dag et Gicur, au motif qu'il n'avait pas été soumis à l'autorisation préalable du conseil de surveillance de cette dernière ; Attendu que les sociétés font grief...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 mai 2011, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 30 mars 2010, n° 09-65. 203, que, le 18 mai 1979, les époux X...et la société GIEMPC ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; qu'une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès du GAMF, devenue société Azur ; que la réception a été prononcée le 11 juin 1980 ; qu'à la suite de désordres...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 décembre 2011, statuant sur renvoi après cassation 3e Civ., 22 septembre 2010 n° 08-16.120, que la société civile immobilière La Logne la SCI, qui avait acquis le 5 septembre 2001 des lots de copropriété dans une résidence, a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence en annulation de la décision 6-1-12 de l'assemblée générale du 22 février 2003 qui a rejeté sa demande de...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zedda du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 novembre 2011 que M. Antoine X... et Mme Martine Y..., épouse X... auxquels la société Pro-Z a vendu en l'état futur d'achèvement une maison d'habitation avec piscine, l'ont, après expertise, assignée avec la...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 juillet 2011, que par jugement du 20 janvier 2011, la liquidation judiciaire de la société Jenny'k la SARL, ouverte le 10 décembre 2009, a été étendue à la SCI du 140 rue d'Estienne d'Orves à Clamart la SCI sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement d'extension, alors, selon le moyen, que la...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les " compromis " de vente du 18 juin 2004 mentionnaient que " Le prix est de 48 euros HT par m ² SHON et sera défini en fonction du ou des permis de construire obtenu " et que l'acronyme " SHON " avait été rayé d'un commun accord, et relevé, par une interprétation souveraine, que la volonté des parties était d'appliquer le prix au m2 à la superficie totale du terrain...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juin 2011, que le véhicule d'occasion de marque Renault, que Mme X... avait acquis auprès de la société Renault Retail Group et qu'elle avait fait équiper d'un système de bicarburation essence/gaz, étant tombé en panne, a été conduit dans le garage exploité par la société Rousseau Cergy-Pontoise ; que celle-ci, après avoir remplacé certaines pièces, procéda à la dépose du moteur dont...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X..., affiliée auprès de la caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière la caisse, a exposé des frais de transport pour se rendre de son domicile situé dans la Creuse à un hôpital situé à Paris à l'occasion du traitement d'une...