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ASSURANCE règles générales - Société d'assurance - Retrait total d'agrément - Liquidation spéciale - Clôture - Poursuite de la... ...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 octobre 2008, que le 14 décembre 1992, la commission de contrôle des assurances a retiré son agrément à la société PME assurances ; qu'en application de l'article L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, le président du tribunal de...

MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Modalités - Délais - Publication de la marque de l'opposant - Effets. La... ...Avocats : Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'opposition est réputée rejetée dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 713-3 du même Code...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Action contre le préposé seul - Conditions - Subrogation dans les... ...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2007, que le véhicule appartenant à un client ayant été endommagé alors qu'il était conduit par M. X..., voiturier de l'établissement, la société Le Roquebrune la société, qui exploitait le restaurant du même nom, a indemnis...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Pluralité d'adhérents - Preuve... ...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Paiement pendant la période d'exécution... ...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1980 par la société Soretef, à laquelle ont succédé la société Générale de restauration, puis la société Avenance Elior - Avenance entreprises, et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'exploitation, a été licencié le 1er juillet 2005 ; que son contrat de travail...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Acte médical - Aléa thérapeutique - Définition PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES -... ...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ; Attendu que M. X... a fait l'objet, le 23 novembre 2006, d'une intervention chirurgicale sous anesthésie générale pratiquée par M. Y... ; qu'ayant subi une lésion dentaire lors de son intubation, M. X... a...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 222-33-2 - Légalité des délits et des peines - Disposition déjà déclarée... ...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de Me SPINOSI, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués par l'employeur - Appréciation -... ...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mars 2011, que Mme X... a été engagée par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes des Bouches-du-Rhône, à compter du 7 mars 1988, pour occuper en dernier lieu les fonctions de moniteur d'atelier ; qu'en arrêt-maladie...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, M. Joël X... a engagé à l'encontre de M. Jean X..., son père, deux procédures de paiement direct, l'une entre les mains du trésorier-payeur général, l'autre de l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon, pour avoir paiement d'arriérés de pension alimentaire dus par son père, en vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 18 juin 2002 puis d'un jugement de divorce du 6 avril 2004 ; que le débiteur a sollicité la mainlevée de ces procédures ; Sur le premier...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 5 octobre 2006, que par contrat du 9 mai 1997, M. X... a confié à M. Y..., avec exclusivité, sur le territoire national et pour toutes clientèles, mandat de négocier de manière permanente en son nom et pour son compte la vente de produits fabriqués par lui ou de produits diffusés par lui ou de services qu'il offre à la clientèle ; que M. Y... l'a assigné en paiement des commissions "indirectes" non...