La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Spinosi, SCP Delvolve

EMPLOI - Travailleurs étrangers - Emploi illicite - Licenciement du salarié - Formalités légales - Application - Exclusion CONTRAT DE... ...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2006, que Mme X... a été engagée par la société Pub Saint-Lazare en qualité de lingère par contrat à durée déterminée du 13 avril au 19 octobre 2001 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 20 octobre 2001 ; que la salariée, qui était de nationalité algérienne, a présenté à l'employeur...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Entreprises de transport routier de marchandises - Décret n° 2000-69 du 27... ...Me Spinosi, SCP Delvolvé...Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et vingt-sept autres salariés de la société Debeaux PCB, conducteurs "longue distance", ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre des repos compensateurs et des jours fériés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 août 2002 ; que la société, qui avait entre le 1er février 2000 et le 30 avril 2002 versé aux salariés les majorations de salaire...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Articles 31 à 41... ...Me Spinosi, SCP Delvolvé...Sur le moyen unique : Attendu que se conformant à la procédure prescrite par le titre II de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la société belge Fortis banque a sollicité l'exequatur en France d'un arrêt contradictoire rendu le 21 mars 2001 par la cour d'appel de Mons Belgique qui a condamné les époux X... domiciliés en France à lui payer une certaine somme d'argent ; Attendu que les époux X... font grief...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Assiette - Chiffre d'affaires -... ...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 juillet 2012, qu'à la suite d'une vérification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à ladite contribution dues par la société Soitec la société au titre de l'année 2007, la Caisse nationale du régime social des indépendants...

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Applications diverses - Procès-verbal établi à... ...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 10 novembre 2011, qu'à la suite de la plainte en violences et extorsion de fonds déposée par Mme X... contre son concubin, M. Y..., ceux-ci ont signé, à l'occasion de la mission de médiation pénale à laquelle le procureur de la République avait fait procéder, un procès-verbal aux termes duquel, en...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 janvier 2012, que M. X... a été engagé comme directeur d'agence par la société Keller fondations spéciales SA Keller par contrat de travail du 26 juillet 2008 pour assurer la direction de son agence algérienne et a été affecté dans ce but à sa filiale, la société de droit algérien Keller fondations spéciales SPA, selon un statut d'expatrié ; qu'il été licencié pour faute grave le 10 mars 2009 et a saisi la juridiction prud'homale pour...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ PERIMEDIAS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2008, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Bertrand X... et Christophe Y... respectivement des chefs d'abus de confiance et complicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-3, 11°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de sécurité sociale portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse a, notamment, réintégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société à responsabilité limitée Sodafc froid climatisation la société Sodafc des sommes...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mer Vacances Calvi la société, qui exploite un hôtel de tourisme, a conclu un contrat avec la société Froid et climatisation, assurée auprès de la société GAN assurances IARD l'assureur, en vue de l'installation d'un système de climatisation ; qu'après expertise judiciaire ordonnée en référé, la société a assigné en responsabilit...

...Me Spinosi, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 février 2011, que M. X..., engagé le 3 janvier 2005 par la société Travaux accès difficiles la société en qualité d'ouvrier d'exécution, a été en arrêt de travail pour maladie du 24 septembre au 12 octobre 2008 ; qu'après avoir demandé à son employeur le 14 octobre 2008 de lui fournir du travail et de lui payer ses salaires depuis septembre 2008, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 24 mars 2009 ; qu'il a saisi...