| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 07-80261
RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONSERVE, - LA SOCIÉTÉ SCA LÉGUMES, - LA SOCIÉTÉ INTERMARCHANDISES FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 21 décembre 2006, qui a condamné la première et la deuxième, respectivement à 100 000 euros...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-15295
CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial REGIMES MATRIMONIAUX -... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu que M.X..., de nationalité française et Mme Y..., de nationalité libanaise, se sont mariés le 12 mai 1989 au Koweit, devant l'autorité religieuse maronite ; que le mariage a été légalisé par les autorités koweitiennes le 17 mai 1989, et transcrit sur les registres de l'état civil français le 23 mai 1989 ; que le divorce des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2007, 05-45458
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-64, L. 627-5 du code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la société Am'cap communication, employeur de Mme X..., a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 novembre 1998, M. Y... étant nommé administrateur judiciaire ; qu'un plan de cession a été adopté par jugement du 23...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-71404
SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Pouvoirs - Modification des statuts - Conditions - Rapport du... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2009, que la mutuelle Optique mutualiste La Roussillonnaise la mutuelle La Roussillonnaise, qui gère des centres d'optique, est actionnaire de la société anonyme Cooptimut...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-68399
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Annulation - Cas - Fraude à la loi - Intérêt supérieur... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le consulat de France à Casablanca a dressé, le 17 septembre 2002, l'acte de naissance d'un enfant prénommé Selyane sur la déclaration de M. X..., se présentant comme son père ; que les époux X..., résidant au Maroc, ont obtenu par ailleurs, un...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 2010, 09-68143
URBANISME - Zone d'intervention foncière - Droit de préemption - Exercice - Prix - Fixation - Juridiction de l'expropriation de... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 du règlement local d'urbanisme, ensemble les articles LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, 1er du décret n° 94-409 du 18 mai 1994 et R. 13-7, R. 13-22 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le titulaire du droit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40692
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'accord relatif à la mise à la retraite conclu par l'association française des banques du 29 mars 2005, l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et son annexe II et l'accord d'entreprise de la société Crédit du Nord sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-17026
UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mars 2010, que par une promesse de vente en date du 25 juin 1999, la société Recchi France devenue la société Ferfina France a convenu, au profit de la société Holding Sociale Richelieu société HSR, de la cession d'une participation majoritaire dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2012, 10-27648
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2010, que M. X... a été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux saisies...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 09-72324
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Accident survenu au service du navire à quai - Prise en charge -... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que M. X..., marin propriétaire embarqué, a été victime le 13 mai 2008 d'un accident du travail en tombant sur le bastingage arrière du navire alors à quai ; que l'Établissement national des invalides de la marine l'ENIM ayant refus...