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RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CONSERVE, - LA SOCIÉTÉ SCA LÉGUMES, - LA SOCIÉTÉ INTERMARCHANDISES FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 21 décembre 2006, qui a condamné la première et la deuxième, respectivement à 100 000 euros...

CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial REGIMES MATRIMONIAUX -... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu que M.X..., de nationalité française et Mme Y..., de nationalité libanaise, se sont mariés le 12 mai 1989 au Koweit, devant l'autorité religieuse maronite ; que le mariage a été légalisé par les autorités koweitiennes le 17 mai 1989, et transcrit sur les registres de l'état civil français le 23 mai 1989 ; que le divorce des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-64, L. 627-5 du code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la société Am'cap communication, employeur de Mme X..., a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 novembre 1998, M. Y... étant nommé administrateur judiciaire ; qu'un plan de cession a été adopté par jugement du 23...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Pouvoirs - Modification des statuts - Conditions - Rapport du... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2009, que la mutuelle Optique mutualiste La Roussillonnaise la mutuelle La Roussillonnaise, qui gère des centres d'optique, est actionnaire de la société anonyme Cooptimut...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Annulation - Cas - Fraude à la loi - Intérêt supérieur... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le consulat de France à Casablanca a dressé, le 17 septembre 2002, l'acte de naissance d'un enfant prénommé Selyane sur la déclaration de M. X..., se présentant comme son père ; que les époux X..., résidant au Maroc, ont obtenu par ailleurs, un...

URBANISME - Zone d'intervention foncière - Droit de préemption - Exercice - Prix - Fixation - Juridiction de l'expropriation de... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 du règlement local d'urbanisme, ensemble les articles LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, 1er du décret n° 94-409 du 18 mai 1994 et R. 13-7, R. 13-22 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le titulaire du droit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'accord relatif à la mise à la retraite conclu par l'association française des banques du 29 mars 2005, l'article 27-1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et son annexe II et l'accord d'entreprise de la société Crédit du Nord sur...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mars 2010, que par une promesse de vente en date du 25 juin 1999, la société Recchi France devenue la société Ferfina France a convenu, au profit de la société Holding Sociale Richelieu société HSR, de la cession d'une participation majoritaire dans le...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 novembre 2010, que M. X... a été autorisé, par ordonnances du 10 novembre 2008, à faire procéder à deux saisies...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Accident survenu au service du navire à quai - Prise en charge -... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que M. X..., marin propriétaire embarqué, a été victime le 13 mai 2008 d'un accident du travail en tombant sur le bastingage arrière du navire alors à quai ; que l'Établissement national des invalides de la marine l'ENIM ayant refus...