Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

48 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 07-80261

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet... RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Indication de l'identité de l'auteur des manquements - Nécessité - Exclusion - Cas Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dès lors que les infractions s'inscrivent dans le cadre de la politique commerciale des sociétés et ne peuvent avoir été commis pour le compte de celles-ci que par leurs organes ou représentants...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-15295

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet... CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial REGIMES MATRIMONIAUX - Conflit de lois - Régime légal - Détermination - Critères - Premier domicile matrimonial POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Conflit de lois - Régimes matrimoniaux - Loi applicable - Recherche de la volonté présumée des époux REGIMES MATRIMONIAUX - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination - Recherche de la volonté présumée des époux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-68399

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet... ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Transcription - Annulation - Cas - Fraude à la loi - Intérêt supérieur de l'enfant - Portée FRAUDE - Fraude à la loi - Effets - Etendue - Détermination FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Contestation par le ministère public - Recevabilité - Cas - Fraude à la loi - Intérêt supérieur de l'enfant - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-71404

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet... SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Pouvoirs - Modification des statuts - Conditions - Rapport du conseil d'administration - Nécessité non L'article L. 225-96 du code de commerce n'impose pas que l'assemblée générale extraordinaire statue sur rapport du conseil d'administration et l'absence d'un tel rapport n'est donc pas de nature à entraîner son annulation ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 2010, 09-68143

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet... URBANISME - Zone d'intervention foncière - Droit de préemption - Exercice - Prix - Fixation - Juridiction de l'expropriation de Saint-Pierre-et-Miquelon - Procédure applicable - Détermination OUTRE-MER - Collectivités territoriales - Saint-Pierre-et-Miquelon - Zone d'intervention foncière - Droit de préemption - Exercice - Prix - Fixation - Juridiction de l'expropriation - Procédure applicable - Détermination L'article 36 du règlement d'urbanisme local de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2007, 05-45458

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciement par l'administrateur judiciaire - Salarié protégé - Conditions - Autorisation administrative sur recours gracieux du cessionnaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets - Effets à l'égard des salariés - Licenciement - Licenciement par l'administrateur judiciaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2012, 10-27648

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet... UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive CE n° 2001/24 du 4 avril 2001 relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédit - Article 32 - Effet des mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit à l'égard d'une mesure conservatoire prise antérieurement L'article 32 de la Directive 2001/24/CE doit-il être interprété en ce sens qu'il fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2012, 09-72324

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet... SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Accident survenu au service du navire à quai - Prise en charge - Détermination Il résulte de l'article 79, alinéa 1er, du code du travail maritime alors en vigueur abrogé le 1er décembre 2010 et remplacé par l'article L. 5542-21 du code des transports que le marin blessé au service du navire est payé de ses salaires et soigné aux frais du bord mais qu'en cas de maladie cette charge n'incombe, en revanche, au navire que si elle survient...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-17026

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet... UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement CE n° 44/2001 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit - Applications diverses CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 3 - Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40692

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la banque - Rupture du contrat de travail - Mise à la retraite - Saisine de la commission paritaire de recours interne - Délai de réunion - Dispositions d'application supplétive - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accord d'entreprise - Accord d'entreprise de la société Crédit du Nord sur les modalités de mise...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.