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VENTE - Objet - Détermination - Parties communes d'un immeuble en copropriété - Etat descriptif de division - Défaut - Portée VENTE -... ...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 juin 2009, que par décisions du 3 mai 2001, l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble dans lequel Mmes X... et Y... étaient locataires de leur cabinet médical, a consenti à leur vendre un local commun d'une superficie de 80 m ² situé au rez-de-chaussée du bâtiment C moyennant...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Cas - Droits... ...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu que M. X..., de nationalité française et Mme Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en France le 26 avril 2003 ; Attendu que...

CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Décision confirmant en toutes ses dispositions... ...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 955 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI du 14 rue des Cinq Diamants la SCI a confié à M. X..., entrepreneur et à M. Y..., maître d'oeuvre, la réalisation de travaux...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sport - Convention collective du rugby... ...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Rugby club toulonnais RCT, le 19 février 2007, un « pré-contrat de travail » par lequel il était engagé en qualité de joueur de rugby à compter du 1er juillet 2007 pour une durée correspondant à deux saisons de rugby et prenant fin le 30 juin 2009, moyennant une rémunération mensuelle nette de 17 000...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 26 juin 2012 que M. X... a interjeté appel d'un jugement qui, dans le litige successoral l¿opposant à ses co-héritiers, avait ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage des successions de ses parents ainsi que le rapport aux successions de différents biens immobiliers ; que les intimés n'ayant pas constitué avoué, l'appelant leur a fait signifier sa déclaration d'appel ; Attendu que M...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la bailleresse avait effectué les travaux de réfection de la toiture et de ravalement de la façade, qu'elle avait proposé en 2004 aux locataires de les reloger dans un appartement refait à neuf dans le même immeuble mais que ces derniers n'y avaient pas donné suite, n'avaient remis les clefs de leur appartement afin que les travaux puissent être effectués qu'en janvier 2006, et que par suite de leur obstruction, le...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Baudin-Wilson s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 30 août 2006, rectifiée par ordonnance du 13 décembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêt...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 décembre 2006, que M. X... a demandé l'annulation d'un jugement au motif que l'acte introductif d'instance ne lui avait pas été régulièrement signifié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 654, 655 et 689 du code de procédure civile que la signification d'un acte par un huissier de justice, lorsque la signification à partie est impossible...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...Arrêt n° 1146 F-D Pourvoi n° H 11-25. 442 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 690 FS-P + B + R rendu le 2 avril 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans le litige opposant la société Rugby club toulonnais, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est 53 rue Melpomène, 83100 Toulon, à : M. X..., domicilié ..., Nagoya Japon, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Flores...

...Me Spinosi, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sarcelles chaleur a, par contrat du 16 février 1988, confié au groupement d'entreprises conduit par la société Idex énergies la société Idex l'exploitation du réseau de production et distribution de chaleur d'un ensemble d'immeubles, pour une durée de 15 ans expirant le 30 juin 2003 ; qu'après que cette exploitation eut été consentie à une autre société, un expert a été désigné tant à la demande de la société Sarcelles chaleur qu'à celle de la sociét...