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Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone

171 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 2008, 07-15132

BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification - Retraits irréguliers - Applications diverses - Vérification... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la condamnation du président de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF la Mutuelle du personnel pour détournement de fonds par l'intermédiaire de comptes ouverts...

France | 27/05/2008 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 07-13195

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation partielle - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Dispositions... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com., 8 nov. 2005, pourvois n°s 03-12.759, 03-12.982 et 03-16.907,que M. X... et Mme Y... ont cédé à M. et Mme Z... ainsi qu'à la société Investyle...

France | 13/03/2008 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-11820

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Pluralité de parties - Défaut de capacité de l'une - Portée Le... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 13 février 2008, que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce en s'engageant à indemniser l'acquéreur pour le cas où le loyer du bail commercial, qui n'avait pas été renouvelé en temps utile, serait réévalué par le juge des loyers commerciaux saisi par le...

France | 25/02/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 octobre 2009, 08-10045

NOM - Nom patronymique - Utilisation par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction - Action en protection du nom... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un roman publié en mai 2005, puis son adaptation télévisuelle, achevée en juin 2005 et aussitôt diffusée par la société Télévision française 1, tous deux intitulés " Dolmen ", font apparaître une famille " de X... " ; que M. Guy-Pierre de X..., soutenant que ces oeuvres...

France | 08/10/2009 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2009, 07-45304

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 2007, que M. X... a été engagé à temps partiel par l'association Amicale de l'école de musique de Six Fours AEM par contrat à durée indéterminée du 1er février 1989 ; que l'école ayant été rattachée au conservatoire national de région dont l'activité était reprise en gestion directe par la...

France | 02/12/2009 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 2009, 08-10944

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Droit de libre cession - Défaut - Portée Viole l'article L. 451-1 du code... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

France | 29/04/2009 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2010, 10-86347

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Motifs - Indications particulières - Circonstances justifiant... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andy X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 18 août 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinats, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa...

France | 24/11/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 septembre 2010, 09-70087

DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Jugements et arrêts - Notification - Notification à domicile élu - Partie demeurant à... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 643 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Lavorazione Articoli Plastici, de droit italien, ayant son siège en Italie, à la société Blue Sky management la société BSK, de droit belge, ayant son siège au...

France | 09/09/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 20 mai 2011, 11-90025

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 7, 8 et 203 - Infractions connexes - Principe fondamental... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 8 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Paris 11e chambre 3, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 14 mars 2011, dans l'instance mettant en cause M. X..., demandeur, En présence de : 1°/ M. Y..., 2°/ M...

France | 20/05/2011 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mars 2012, 11-81274

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception d'incompétence - Nature criminelle des faits - Motifs - Motifs suffisants et non... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agression sexuelle aggravée et tentative, administration de substances nuisibles avec préméditation...

France | 14/03/2012 | Chambre criminelle
 
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