Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone

DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Domaine d'application - Abordage d'un navire... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société nationale de sauvetage en mer SNSM, que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz marine et aviation et sur le pourvoi...

AVOCAT - Règlements pécuniaires - Caisse des règlements pécuniaires des avocats - Dépôt de fonds - Portée AVOCAT - Règlements pécuniaires... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...Met hors de cause, à sa demande, la société ICS assurances ; Attendu que l'ordre des avocats au barreau de Bastia a souscrit, d'abord auprès de la compagnie Sprinks assurances aux droits de laquelle se présente la société en liquidation ICS assurances, puis auprès de la société Le Mans caution, des polices destinées à garantir la...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2006, que suivant acte de la SCP de notaires Cheuvreux, Geoffroy-Bergier et Bourges, M. X... a vendu aux époux Y..., par l'entremise de la société Administration de biens et conseils...

...Me Blanc, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 15 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au code de la santé publique et de faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.. 421-1 du code de la...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Thibault X... et Mme Charlotte-Yseult X... du désistement total de leur pourvoi ; Donne acte à M. Philippe X... et à Mme Véronique Y..., épouse X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Soinne, prise en qualité de liquidateur de la société ZH entreprise ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'acte de vente du 19 juillet 2000 stipulait...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens pris en leur première branche : Vu les articles 311-7, 338 et 339 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005 ; Attendu que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait ; que l'action en contestation de la reconnaissance peut être exercée par l'enfant pendant trente ans...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation partielle - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Dispositions... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com., 8 nov. 2005, pourvois n°s 03-12.759, 03-12.982 et 03-16.907,que M. X... et Mme Y... ont cédé à M. et Mme Z... ainsi qu'à la société Investyle...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Mayer, SCP Célice, Blancpain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2007, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, exercice illégal de la pharmacie, contrefaçon, escroquerie et tromperie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, à une amende douanière, à une...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte dressé par la SCP notariale Durant des Aulnois-Pisani-Thabeault et Dubost, Mme X... a fait l'acquisition d'un appartement qu'elle entendait affecter à un usage mixte, afin de pouvoir y résider tout en y exerçant son activité professionnelle de psychologue ; qu'elle a engagé une action en responsabilité contre le notaire, lui reprochant à de ne pas l'avoir informée des incidences, en droit de l'urbanisme, de la localisation de...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification - Retraits irréguliers - Applications diverses - Vérification... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la condamnation du président de la Mutuelle du personnel de l'URSSAF la Mutuelle du personnel pour détournement de fonds par l'intermédiaire de comptes ouverts...