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...Me Spinosi, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 23 juillet 2009, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a...

...Me Spinosi, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 octobre 2009 qui, infirmant sur le seul appel, de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée...

...Me Spinosi, SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 10-12. 923 et n° n° E 10-12. 924 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 6 avril 2009 a placé Mme C... X..., épouse Y..., née le 31 décembre 1932, sous tutelle et désigné sa fille, Mme D... Y..., épouse Z..., en qualité de tutrice ; que M. B... Y..., époux de la majeure protégée, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme D... Y..., épouse Z... fait grief au...

...Me Spinosi, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 13 octobre 2009, qu'engagé en qualité de négociateur à compter du 1er octobre 2003 par la société Jacques X..., M. Y... a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2007, par la société Foncia Maine à laquelle avait été cédée la société X..., pour avoir insulté et menacé le directeur des installations holding ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement des indemnités dues...

...Me Spinosi, SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 10-21. 474 et Q 10-23. 559 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 2 février 2000, la société Jet Air Cargo, spécialisée dans le transit et le dédouanement des marchandises à l'aéroport de Marseille-Provence, a confié à la société Team Informatique, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Sage FDC, assurée auprès de la société Axa l'assureur, l'exécution de prestations de formation ainsi que de livraison et d'installation de...

...Me Spinosi, SCP Bénabent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce, tant que la résiliation n'a pas été constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre les effets de la clause résolutoire et que cette clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; qu'ayant constaté que les...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Pourvoi - Désistement - Irrecevabilité de la question ... ...Me Spinosi, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Paris, Mme Z... X... a, par mémoire déposé le 30 août 2011, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 80 quater du code général des impôts, en ce qu'il prévoit que sont soumis au même régime fiscal que les pensions...

...Me Spinosi, SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2010, que la société Suza et la société Professionnal Computer associés France société PCA, exerçant concurremment une activité de commerce de gros de produits informatiques et électroniques, sont titulaires, la première de la marque française semi-figurative "advance" déposée le 26 avril 2001 et enregistrée sous le n° 01 097 595 pour désigner divers produits et services en classes 9 et 38, la seconde des marques...

...Me Spinosi, SCP Bénabent, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 janvier 2011, que la société Mény automobiles la société Mény, distributeur agréé du réseau Alfa Roméo, a vendu à M. X... un véhicule neuf de cette marque, que ce dernier a fait assurer par la société Les Assurances du Crédit mutuel son assureur ; que plusieurs campagnes de rappel ont été mises en oeuvre par le constructeur, par circulaires adressées aux concessionnaires, s'agissant du réchauffeur de ce type de...

...Me Spinosi, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., qui avait épousé M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2010 de prononcer leur divorce pour acceptation par chaque partie du principe de la rupture du mariage ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que le procès-verbal d'acceptation des époux dressé par le juge aux affaires familiales et annexé à l'ordonnance de non-conciliation en...