Recherche de avec pour avocat Me Ryziger, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Avis section, 29 mai 1992, 135212 et 135870
17-05-018,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL... ...Me Ryziger, Avocat...Vu, 1° sous le n° 135 212, enregistré le 12 mars 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, le jugement du 9 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes de Mmes Marie-Christine B..., Marie Ponza, Michelle X..., Evelyne Y..., Marie-Christine F..., Bernadette A... et Agnès E..., tendant à l'annulation de décisions du directeur régional de la poste, du directeur général du centre hospitalier régional...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 10 avril 1992, 77318
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Institut international d'études françaises I.I.E.F., association dont le siège est au Château du Vieux Moulin, 46-50 avenue G. Lenôtre à Rambouillet 78120 ; l'Institut international d'études françaises demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1986 par...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 10 avril 1992, 77319
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant au Château du Vieux Moulin 46-50, avenue G. Lenôtre à Rambouillet 78120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du supplément...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 31 juillet 1992, 90024
01-02-03-05,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 juillet 1987 et 30 novembre 1987, présentés pour la société Barchetta, société anonyme en liquidation amiable, dont le liquidateur est M. Roland X... demeurant le Fontainebleau, ... ; la société Barchetta demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mars 1997, 142435
01-01-08,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - DECISIONS IMPLICITES -Absence - Décision du Conseil... ....Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1992 et 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Radio-Asie, ayant son siège social ... ; la SARL Radio-Asie demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a refusé implicitement le renouvellement de son autorisation...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 septembre 1997, 182815
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Convention de Schengen - Stipulations complétant... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1996 et 4 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Harry X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 mai 1996 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne d'extradition du...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 janvier 1997, 163690
335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Refus fondé sur la menace que constituait... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1994 et 16 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zahr X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1994 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1990, 97329
66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Me Ryziger, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1988 et 25 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Centre d'aide par le travail Chantecler par Me Ryziger, avocat au Conseil d'Etat ; le Centre d'aide par le travail Chantecler demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 16 mars 1990, 41059
19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Ryziger, Avocat...Vu le recours enregistré le 25 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 29 octobre 1981 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a déchargé la société anonyme "Ford-France" des impositions complémentaires auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 mai 1990, 88782 et 95932
19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Ryziger, Avocat...Vu 1° sous le n° 88 782, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1987 et 26 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... de Gaspard, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu ainsi que...
