| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2009, 07-20968
...Me Rouvière, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 octobre 2007 que s'estimant victime d'agissements constitutifs de concurrence déloyale en relation avec la rupture du contrat de franchise et d'enseigne conclus avec la société Jupilou, la société ITM entreprises a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice pour se rendre au siège de la société Jupilou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2008, 07-14857
...Me Rouvière, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 mars 2007, que, se plaignant d'actions de concurrence déloyale imputées aux sociétés Sodisal et Phivetol, la société ITM Entreprises la société ITM a sollicité, par requête, présentée au président d'un tribunal de commerce sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice pour se rendre aux sièges de ces sociétés aux fins de constatations...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2008, 06-17501
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Conditions - Existence de faits fautifs générateurs d'un... ...Me Rouvière, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Fermière de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Productos Lacteos Sarelegui SL Goshua ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 11 mai 2006, qu'à partir de 1998, la société Yoplait a...