| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2013, 12-13624
...Me Copper-Royer, Me Rouvière, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 novembre 2011, que la société YM promotion, assurée auprès de la société Albingia, a fait construire deux maisons jumelées qu'elle a vendues en état futur d'achèvement à M. X... et aux époux Y... ; qu'elle avait confié la maîtrise d'œuvre de l'opération à la société Pierre littoral ; qu'invoquant des nuisances sonores, M. X... a assigné la société YM promotion et les époux Y... en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2011, 10-16300
...Me Rouvière, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er décembre 2009 statuant sur renvoi de cassation 1re civile, 21 novembre 2006 pourvois n° F 04-18. 260 et A 04-18. 830, que le 16 mai 1974 les consorts X...ont vendu un immeuble composé de plusieurs parcelles de terre à M. Y...qui a payé la moitié du prix et s'est engagé à verser le solde dans un délai d'un an ; que Mme Z..., légataire universelle des consorts X..., décédés en 1976 et 1986, a assigné l'héritier de M. Y...