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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-83226

...Me Rouvière, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arlette, épouse GOUSSARD, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3,313-1 du code pénal,591,593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque...

France | 19/03/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-11647

...Me Rouvière, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 novembre 2006, que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, ont adopté, en 1983, le régime de participation aux acquêts ; que Mme Y..., qui avait renoncé en 1993 purement et simplement à la communauté, a assigné M. X..., le 26 janvier 1996, en divorce pour faute, puis, le 12 février 1999, en annulation de sa renonciation à la communauté et aux fins de...

France | 24/01/2008 | Chambre civile 2
 
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