Recherche de avec pour avocat Me Rouviere dans la jurisprudence francophone

1 COUR D'ASSISES - Composition - Présomption légale Les magistrats ayant en eux-mêmes capacité de siéger sont présumés avoir été appelés à... ...Av. Demandeur : Me de Lapanouse, Me Rouvière...REJET du pourvoi de Gorguloff Paul contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine, du 27 juillet 1932, qui l'a condamné à la peine de mort, pour assassinat. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Le Marc'hadour, en son rapport ; Maîtres de Lapanouse et Rouvière, avocats en la Cour, dans leurs observations, et Monsieur le procureur général Matter, dans ses conclusions ; Sur le premier moyen pris de la violation des...

ASSURANCE DOMMAGE - Recours de l'assureur contre le tiers responsable - Exclusion - Article 36, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1930 -... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...Sur le moyen unique : Vu les articles 36 et 50 de la loi du 13 juillet 1930 : Attendu que l'alinéa 3 de l'article 36 susvisé, dérogeant à l'alinéa 1er, refuse à l'assureur de dommages, qui a payé une indemnité en réparation d'un sinistre, tout recours contre le tiers responsable, soit lorsque ce tiers a la qualité de parent ou allié en ligne directe ou de préposé, employé, domestique de l'assuré, soit quelle que soit sa qualité, lorsqu'il vit...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES FRAIS POSTERIEURS A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...Vu l'article 397 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social est victime est imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants-droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure ; qu'il s'ensuit que le droit au...

1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES TRANSPORT BENEVOLE DEFINITION PAYEMENT PAR LE PASSAGER D'UNE PARTIE DES FRAIS DE... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a condamné la compagnie d'assurances La Confiance à garantir les conséquences dommageables de l'accident causé par son assuré Tarbouriec à la dame X... en la conduisant auprès d'un ami dont la voiture était en panne, d'avoir admis le caractère gratuit de ce transport, alors que celle-ci avait réglé un achat d'essence supérieur à ce qui...

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Atteinte - Concurrence - Clause de non rétablissement - Validité - Conditions. * LIBERTE DU COMMERCE... ...Av. demandeur : Me Rouvière...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1980 d'avoir prononcé la nullité, pour la période postérieure au 14 avril 1978, date de la cession par Alain X... de ses parts dans la société Engimo, de la clause de non concurrence figurant dans les statuts de la société et d'avoir débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts, se rapportant à la période considérée...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Actes multiples - Ambiguïté naissant de leur rapprochement. * CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite... ...Av. Demandeur : Me Rouvières...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DATE DU 27 SEPTEMBRE 1977, M X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES SOMMES DUES PAR LA SOCIETE FALCO, DONT IL ETAIT LE COMPTABLE, A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARDECHE URSSAF ; QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL, M X... A PAYE A L'URSSAF LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE...

MANDAT - Preuve - Preuve résultant des documents de la cause - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1979 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SAINT-MICEL AUTOMOBILES SOCIETE SAINT-MICHEL, CONCESSIONNAIRE, A LIVRER A ABDELALIM UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF CONTRE PAIEMENT DU SOLDE DE SON PRIX, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES DEJA VERSES PAR LUI A LA SOCIETE EST-AGENCE A QUI IL AVAIT PASSE LA COMMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A VIOLE...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Répartation - Clause du bail en exonérant le bailleur - Portée. ... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980 DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Z..., SA LOCATAIRE, UNE CERTAINE SOMME POUR PRIVATION DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUES PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX CONSECUTIFS A UN AFFAISSEMENT DU SOL, QUI S'ETAIT PRODUIT LE 9 SEPTEMBRE 1974, ET D'AVOIR EXCLU LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DU PROPRIETAIRE, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes d'intempéries. ... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE ROUTIERE COLAS LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES INDEMNITES INTEMPERIES VERSEES AUX SALARIES DE CETTE SOCIETE SUR LA BASE DE 90% DU SALAIRE ET LES INDEMNITES AU TAUX DE 75% PREVUES A L'ARTICLE R. 721-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DECLARE CE REDRESSEMENT...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Ordre écrit du maître de l'ouvrage de les exécuter - Nécessité. ... ...Av. Demandeur : Me Rouvière...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQU'UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT, D'APRES UN PLAN ARRETE ET CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL, IL NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX NI SOUS LE PRETEXTE DE L'AUGMENTATION DE LA MAIN-D'OEUVRE OU DES MATERIAUX, NI SOUS CELUI DE CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS FAITS SUR CE PLAN SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE...