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Recherche de avec pour avocat Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 06-12424

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Mesures conservatoires - Adoption - Conditions - Détermination Justifie sa décision... ...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...Donne acte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa renonciation à défendre au pourvoi et de son désistement de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2006, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale...

France | 20/02/2007 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 septembre 2010, 09-80849

...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ OWENS ILLINOIS SALES AND DISTRIBUTION FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 15 janvier 2009, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la...

France | 08/09/2010 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 novembre 2011, 10-14995

...Me Ricard, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 janvier 2010, que Mme X... a été engagée en qualité de conductrice scolaire le 22 avril 2002 par la société Les Voyages Dewitte, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; qu'elle était affectée à l'exécution d'un marché public de transport d'enfants handicapés ; que le...

France | 09/11/2011 | Chambre sociale
 
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