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PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties - Elément suffisant non... ...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier...Arrêt n° 271 P + B + R + I Pourvoi n° Q 11-18. 710 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la compagnie Huk Coburg, société de droit allemand, dont le siège est Versicherungen Bausparen Willi Hussong Str 2 Coburg Allemagne, contre l'arrêt rendu le 29 mars 2011, par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre 5 dans le litige...

...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2011, que la société Saverglass, titulaire du modèle communautaire n° 2 159 00-001, constitué d'une bouteille, dénommée Axel, a fait assigner en contrefaçon et atteinte à ses droits d'auteur la société Bruni Glass Spa, venant aux droits de la société Vetrerie Bruni Spa, qui commercialisait une bouteille dénommée Contessa ; Attendu que la société Saverglass fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de...

...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 4 novembre 2010 et les productions, qu'à l'occasion d'un prêt immobilier, M. X... a souscrit le 8 janvier 1998 auprès de la société Erisa, devenue HSBC assurance vie l'assureur un contrat garantissant les risques décès, invalidité absolue et définitive, incapacité de travail temporaire et permanente ; qu'ayant dû cesser son activité de chirurgien-dentiste à compter du 26 janvier 2004, il...

...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société JLS Conseil, M. Z..., la société Bridge Street Special Opportunities 2000, la société 3 I Gestion, la société GS PEP Technology Fund 2000 Offshore Holdings, la société GS Private Equity Partners 1999 Direct Investment Fund, la société Goldman Sachs Group, la société Mediatel Management, la société Stone Street Fund 2000, la société Stone Street PEP Technology Fund 2000, la...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Droit au titre - Invention de salarié - Invention de mission - Preuve - Défaut - Portée... ...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 septembre 2007 rendu sur renvoi après cassation soc 13 juin 2006, n° 04-45. 422, que M. X..., directeur scientifique au sein de la société Opteway, dont il était également actionnaire et administrateur, a été licencié le 19 septembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction...

...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Dexia crédit local et la société Immo Vauban, que sur le pourvoi incident relevé par la société Barclays Bank PLC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 août 2008, que le 23 mars 1989, le Crédit local de France, aux droits duquel se trouve la société Dexia crédit local la société Dexia, le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel se trouve la SNC Immo...

...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 28 février 2005, de la société LGP Aquitaine par le tribunal de commerce de Libourne , le liquidateur a assigné la société Claval devant ce tribunal afin qu'elle soit condamnée au paiement d'une certaine somme correspondant au montant de l'insuffisance d'actif de la société LPG Aquitaine en raison...