| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 février 2010, 08-70449
CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Accès au dossier - Défaut de communication de pièces -... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 463-1, L 464-2, R. 464-2 du code de commerce, ensemble les articles 16 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil de la concurrence Le Conseil a été saisi par la chambre syndicale de répartition pharmaceutique la CSRP, syndicat...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2007, 06-20209
COMMUNE - Organisation de la commune - Actes des autorités communales - Caractère exécutoire - Conditions - Publication et transmission au... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 4° du code général des collectivités territoriales ; Attendu que, par une convention d'affermage du 30 mars 1993, le syndicat intercommunal Rhône - Aygues - Ouvèze a confié à la société de distribution d'eau intercommunale la SDEI l'exploitation de ses services publics de distribution d'eau...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 février 2011, 09-87848
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Ordonnance prononcée sur commission rogatoire aux fins de désignation des... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Onyx Languedoc-Roussillon, contre l'ordonnance n° 823 du premier président de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 septembre 2009, qui a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Onyx Languedoc Roussillon contre l'ordonnance, en date du 14 septembre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011, 09-16863
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Faculté de dédit - Distinction - Portée La clause... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par protocole d'accord du 31 mai 1991, la société Sogestock s'est engagée à acheter à la société coopérative agricole Unicoop la société Unicoop des lots d'eau de vie destinés à être vieillis pour une certaine somme, celle-ci s'engageant à les lui racheter à terme moyennant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 10-30107
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Dépôt d'une... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 novembre 2009, que M. X... a été engagé par la société ESTAC dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an à compter du 1er juillet 2006 en qualité de footballeur professionnel ; que la société ESTAC a notifié au salarié la rupture du contrat de travail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juillet 2012, 11-18404
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Abus - Définition CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 mai 2011 que le syndicat CGT Transports Kéolis Bordeaux a déposé un préavis pour une grève devant débuter le 6 novembre 2010 et s'achever le 31 décembre 2010 au sein de la société Kéolis Bordeaux qui gère le réseau des transports publics de la Communaut...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2013, 12-86424
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Droits de la société objet de la... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Europcar France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 août 2012, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2013, 12-87346
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Régularité - Conditions -... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Eurauchan,- La société Auchan France, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2013, 11-82446
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Ordonnance autorisant les opérations - Motivation - Motifs... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Dalkia, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 mars 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 06-80619
...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ORLÉANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MÉNAGÈRES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOURS, en date du 8 juin 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de...