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Recherche de avec pour avocat Me Ricard, SCP Celice, Blancpain et Soltner dans la jurisprudence francophone

78 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-15074

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Me Odent, Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit municipal de Nantes Crédit municipal a conclu des contrats avec la société EFT services France EFT pour la mise en place et l'exploitation de distributeurs de billets ; que la société Expérian, intermédiaire des banques était chargée du contrôle des fichiers et des envois pour compensation ; que le Crédit municipal a mis fin...

France | 20/02/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 octobre 2007, 06-20209

COMMUNE - Organisation de la commune - Actes des autorités communales - Caractère exécutoire - Conditions - Publication et transmission au... ...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 4° du code général des collectivités territoriales ; Attendu que, par une convention d'affermage du 30 mars 1993, le syndicat intercommunal Rhône - Aygues - Ouvèze a confié à la société de distribution d'eau intercommunale la SDEI l'exploitation de ses services publics de distribution d'eau...

France | 31/10/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-82077

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -LA SOCIÉTÉ TOTALGAZ,-LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE DES GAZ DE PÉTROLE PRIMAGAZ,-LA SOCIÉTÉ PRIMAGAZ LAVERA,-LA SOCIÉTÉ DESENFANS ENERGIE,-LA SOCIÉTÉ BUTAGAZ,-LE COMITÉ FRANÇAIS DU BUTANE ET DU PROPANE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 18 mai 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence...

France | 28/11/2007 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 novembre 2007, 06-82407

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DESENFANS ENERGIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CAMBRAI, en date du 2 juin 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de...

France | 28/11/2007 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 2007, 07-13201

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 540 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Schiocchet forme un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, qui l'a déboutée de sa demande de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai de saisine de la cour d'appel de renvoi ; Mais attendu qu'il résulte du texte susvisé que le président de la juridiction se...

France | 06/12/2007 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 06-80619

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ORLÉANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MÉNAGÈRES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOURS, en date du 8 juin 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de...

France | 12/12/2007 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 06-82441

...Me Blondel, Me Luc-Thaler, Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 06-82.441 F-D N° 7092 SH 12 DÉCEMBRE 2007 M. COTTE président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE ; Vu la communication faite au Procureur...

France | 12/12/2007 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2007, 06-87507

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ORLÉANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MÉNAGÈRES , contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ORLÉANS, en date du 23 juin 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOURS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite...

France | 12/12/2007 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2008, 06-45206

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 août 2006, que M. X..., embauché par la compagnie UAP en janvier 1994 et devenu conseiller principal chargé d'affaires dans la branche capitalisation - assurance-vie de la compagnie Axa, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, mis à pied à titre conservatoire le 5 février 2004 et licencié pour faute grave le 6 avril 2004 ; Sur le pourvoi principal de M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

France | 04/03/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2008, 07-84447

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Raphaël X... des chefs d'homicide involontaire aggravé et excès de vitesse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er...

France | 18/03/2008 | Chambre criminelle
 
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