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...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 janvier 2010, que M. et Mme X... ont constitué la société La Renaissance du moulin la société qui a exploité, à compter du mois d'août 1998, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, salon de thé et snack à Agen ; qu'un incendie a détruit les locaux dans la nuit du 3 au 4 juillet 2003 ; que la société ayant déclaré le sinistre à son assureur, la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires...

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2009 que M. X... a souscrit le 10 février 2000 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Paneurolife, devenue Private Estate Life l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 octobre 2003 il s'est prévalu de la faculté de renonciation à ce contrat, en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'avaient pas été respectées ; que l'assureur...

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Cabinet Guinot, gestionnaire de patrimoine spécialisée dans les produits défiscalisés, agissant à l'occasion d'une opération de démarchage pour le compte de ses mandantes, la société Colisée patrimoine, promoteur immobilier, et, sa filiale, la société Résidence Les Vignes, chargée de la...

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 juin 2010, que M. X..., propriétaire indivis d'une parcelle à usage de chemin avec M. Y..., a assigné M. Z... pour le voir condamné à obstruer l'ouverture pratiquée par ce dernier sur son propre fonds et donnant sur le chemin ; que Mme Z... est intervenue volontairement à l'instance ; que M. X... a demandé à titre additionnel...

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2010, que M. X... et Mme Y... ont souscrit les 21 et 22 décembre 1999 des contrats d'assurance sur la vie auprès de la société Cardif assurances vie l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 avril 2005 ils ont exercé leur faculté de renonciation à ces contrats, en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'avaient pas été respectées ; que l'assureur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ -... ...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2011, que la société Nouvelle du Journal de l'Humanité la société a mis en ligne, au courant du mois d'août 1996, sur son site Internet des articles concernant l'état de santé de M. X... ; que, considérant que ces informations étaient constitutives d'une atteinte...

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2011, que le 11 septembre 1997, Mme X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société La Henin vie, devenue La Mondiale partenaire l'assureur ; que par lettre du 17 septembre 2004 recommandée avec demande d'avis de réception, elle a exercé la faculté prorogée de renonciation au contrat en application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur n'ayant pas accompli...

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la limite séparative entre le lot n° 17 appartenant aux époux X... et le lot n° 16 appartenant aux époux Y... était constituée par le mur extérieur Est de l'habitation des époux X... et que la construction litigieuse des époux Y... ne s'appuyait ni ne s'adossait sur ce mur privatif, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument laissées sans réponse ; D'où il suit que le moyen, qui...

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 novembre 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 novembre 1967, sans contrat préalable ; que, par jugement du 3 mai 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Troyes a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari et a condamné ce dernier à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 200 euros pendant 8 ans ; que, par arrêt du 20...

...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 20 mars 2012, que le 17 mai 2000 les époux X... ont adhéré à un contrat d'assurance souscrit par le Crédit lyonnais auprès de la société Assurances fédérales vie et y sont investi chacun la somme de 700 000 francs sur un support en unités de compte dit « dynamique » ; qu'en septembre 2000, ils ont versé une somme complémentaire de 500 000 francs sur le même support ; qu'ayant demandé, le 16 février...