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...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2014 et présenté par : - M. Hervé X...,- La société Etablissements X..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2014, qui, pour infractions au code de l'environnement, a condamné, le premier, à 2 000...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 juin 2013, rendu en référé, que M. X... et l'association Alexandra Z..., dont il est le président, ont, en application de l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, saisi le président du tribunal de grande instance de Paris, aux fins de désignation de l'association en qualité de mandataire ad hoc chargée de poursuivre les violations du droit moral portées...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 13-21. 580 et M 13-22. 004 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des divers titres produits, en particulier des termes clairs et précis de l'acte de vente du 3 mars 1975 par M. X... aux auteurs de M. Y..., que les lieux vendus disposaient de deux entrées, dont une par l'avenue Aristide Briand, devenue Jean Médecin, et que les époux A...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu que le sablage/ polissage entrait dans les attributions du salarié qui était ouvrier polyvalent ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hervé Y...,- La société Etablissements Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2014, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés, le premier, à 2 000 euros d'amende, la seconde à 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 8 avril 2013, que M. X... a été engagé par la société nationale de Radio télévision française d'Outre-Mer, aux droits de laquelle vient la société France télévision Guadeloupe 1ère, en qualité de journaliste pigiste par plusieurs contrats de travail de 1978 à 1986 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 septembre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel ayant aussi constaté que Mme X... ne produisait aucune pièce établissant le montant de ses charges et revenus, et déduit que l'absence de ces pièces compromettrait la possibilité de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Base de l'année civile - Nécessité INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux... ...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Saint-Martin la banque a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt immobilier et que, ayant constaté la défaillance des emprunteurs, elle les a assignés afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que M...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 5 juin 2013 que M. X... est propriétaire d'un fonds contiguë de celui de Mme Y..., situé en contrebas ; que les deux propriétés sont séparées par un mur implanté en totalité sur le fonds Y..., longé, sur le fonds de M. X... par un caniveau qui reçoit les eaux de pluie provenant des toitures de celui-ci ; que le fonds de Mme Y... est grevé d'une servitude de passage au profit du fonds de M. X... ; que se plaignant...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2014, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...