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CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Ligne longitudinale continue axiale ou séparative de voies - Franchissement - Preuve -... ...Me Rémy-Corlay...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre le jugement de la juridiction de proximité d'HAZEBROUCK, en date du 6 septembre 2013, qui, pour franchissement d'une ligne continue par conducteur d'un véhicule, l'a condamné à 128 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avis de la chambre criminelle : Vu l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ; Attendu que seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à un contrôle d'identité, dans les conditions prévues par ce texte ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Juge commis à sa surveillance - Pouvoirs - Actes déposés à l'appui d'une requête - Appréciation au... ...Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Saint-Denac immobilier la société débitrice a été mise en redressement judiciaire le 20 novembre 2013 ; que par un acte du 30 décembre suivant, la société Nouvelle BCP, associée majoritaire, a cédé la totalité de ses parts à la société Les Estudies ; que le dépôt par celle-ci de l'acte de cession ayant été refusé par...

PRESSE - Procédure - Compétence territoriale - Diffusion sur le réseau internet - Mise en ligne sur un site étranger - Auteur étranger -... ...Me Rémy-Corlay...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Agness X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2015, qui s'est déclarée incompétente, dans la procédure suivie contre M. Jon Y...du chef de diffamation publique envers un particulier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, MM...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Procédure - Juridictions désignées par le... ...Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2016, qu'assignée par la société Best automobile la société Best en responsabilité contractuelle devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la société Toyota France la société Toyota a, au soutien d'une demande reconventionnelle, invoqué les dispositions de l'article L. 442-6, I, 6°, du code de...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Saisie immobilière - Audience d'orientation - Montant de la créance du poursuivant - Fixation - Office... ...Me Rémy-Corlay...Demande d'avis n° P 18-70.004 Juridiction : tribunal de grande instance de Poitiers Avis du 12 avril 2018 N° 15008 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 15 janvier 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers...

...Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas...

...Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme R,épouse W, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre Mme J D, épouse I, du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la prescription de l'action civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...

...Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt n°335 de la cour d'appel d'AIX-EN -PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a rejeté sa requête en reversement d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers...

...Me Rémy-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire, ordonnée le 8 juin 2017, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Cusset...