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44 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juillet 1989, 89-80353

Sur le 1er moyen URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Conformité de la construction - Personnes... ...Me PRADON...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30...

France | 18/07/1989 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1984, 82-12476

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...Av. Demandeur : Me Pradon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1250, II DU CODE CIVIL, L 143 11 1 ET L 143 11 5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF QUI AVAIT ENTRE LES MOIS DE JUIN ET D'OCTOBRE 1977 VERSE CERTAINES SOMMES DUES AU TITRE DE LEUR REMUNERATION, AUX SALARIES DE LA SOCIETE TECHNIQUES ARTS ET DECORS T.A.S. ET S'ETAIT FAIT SUBROGER DANS LEURS DROITS A, APRES QUE CETTE SOCIETE EUT ETE DECLAREE LE 22 DECEMBRE 1977...

France | 25/04/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1984, 82-11563

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Charge - Spectacles - Exploitant d'un théâtre - Exploitant... ...Av. Demandeur : Me Pradon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945, L 200-3 ET L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DU GRAND THEATRE DES CHAMPS ELYSEES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DECLARER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES ET A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ACTIVITES DU SPECTACLE, LES REMUNERATIONS VERSEES AUX ARTISTES...

France | 22/03/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 1984, 83-12097

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Cotisations - Charge - Organisateur de spectacles - Absence de contrat avec... ...Av. Demandeur : Me Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION FESTIVAL D'AUTOMNE, AFFILIEE EN QUALITE D'ORGANISATRICE DE MANIFESTATIONS MUSICALES A LA CAISSE DE CONGES PAYES "SPECTACLES" ET A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DES OBLIGATIONS DE CONGE PAYE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, NEES A L'OCCASION DE LA PRODUCTION A PARIS, COURANT 1977 ET 1978, D'ARTISTES ET...

France | 04/10/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juillet 1984, 83-10230

CASSATION - Moyen - Moyen inopérant - Moyen tiré de la violation des articles 1384 alinéa 1 et 1386 du code civil - Troubles anormaux de... ...Av. Demandeur : Me Pradon...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant des désordres subis par son immeuble à la suite d'un mouvement du gros oeuvre de l'immeuble voisin, Mme X... a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires à effectuer des travaux confortatifs de son immeuble et à payer...

France | 18/07/1984 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1984, 82-16369

AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973 - Indemnisation - Conditions - Absence de couverture... ...Av. Demandeur : Me Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. GEORGES X..., EMPLOYE D'UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ETANT DECEDE, LE 27 FEVRIER 1961, A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ARTICLE 1178 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, ALORS QUE SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ANTERIEURS, CE DECES, SURVENU SANS...

France | 15/02/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1984, 82-14540 et suivant

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Société ayant... ...Av. Demandeur : Me Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ONATRA, ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS, QUI EMPLOIE GLOBALEMENT PLUS DE TROIS CENTS SALARIES ET EST SOUMISE, DE CE FAIT, A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE AU COUT REEL, A EXPLOITE AU MANS, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1979, UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE POUR LEQUEL LA CAISSE...

France | 11/01/1984 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 1984, 83-10013

DROIT MARITIME - Pilotage - Réglementation - Pilotes - Copropriété des biens de la station de pilotage - Parts - Evaluation - Fixation du mode... ...Av. Demandeur : Me Pradon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X..., MEMBRE DE LA COLLECTIVITE DES PILOTES DE NOUMEA LA COLLECTIVITE ET DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES DE LA NOUVELLE CALEDONIE LE SYNDICAT, AYANT ETE ADMIS A LA RETRAITE LE 17 OCTOBRE 1979, A SOLLICITE LE PAIEMENT DE SA PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DU SYNDICAT DU 12 AOUT 1976 QUI PREVOIT QUE...

France | 13/11/1984 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 1984, 83-11015

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Conditions - Tiers débiteur de sommes liquides et exigibles - Employeur débiteur d'un... ...Av. Demandeur : Me Pradon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., épouse Y..., en instance de divorce, demanda le paiement direct, par application de la loi du 2 janvier 1973, de la pension alimentaire que son mari était tenu de lui verser, à l'employeur de celui-ci, la société anonyme Brasserie Barbotte ; que cette demande n'ayant pas été satisfaite, Mme Y... a saisi le Tribunal d'instance aux fins de faire condamner la Brasserie...

France | 04/07/1984 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1984, 81-15257

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Faute concourante de... ...Av. Demandeur : Me Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M DOMINIQUE Y... AYANT FAIT, LE 8 MAI 1975, UNE CHUTE MORTELLE A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UN ELEMENT DE L'ECHAFAUDAGE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LA SOCIETE ANONYME SEEP-PISANI QUI L' EMPLOYAIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE, NON SEULEMENT DE SON DIRECTEUR COMMERCIAL M X..., MAIS EGALEMENT DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, M Z..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA...

France | 26/03/1984 | Chambre sociale
 
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