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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2005, 02-13123

...Me Odent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Délai - Point de départ - Application d'un droit local - Portée. DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Entreprise en difficulté - Déclaration des créances - Délai - Point de départ En vertu de l'article 66 de la délibération du 22 novembre 1994 applicable en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2005, 01-43094

...Me Odent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde.... SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Fonctionnaire mis à la disposition d'une association - Régime de retraite - Pension - Cumul avec une retraite du régime général de sécurité sociale - Possibilité - Exclusion - Cas. SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Fonctionnaire mis à la disposition d'une association - Régime de retraite - Pension - Cumul avec une retraite complémentaire - Possibilité - Exclusion - Cas SECURITE SOCIALE, REGIMES...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2005, 04-10342

...Me Odent, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau.... 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Véhicule terrestre à moteur - Conducteur non titulaire du permis de conduire - Conditions - Détermination. 1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Conducteur non titulaire du permis de conduire - Conditions - Détermination 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assureur - Subrogation dans les droits du créancier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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