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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 2009, 08-10008
...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 24 janvier 2003, rendu en référé, ayant fait injonction sous astreinte à une société Diapar de s'abstenir de livrer des produits de marque "Belle France" à la société Maxi distribution, la société Comptoirs modernes supermarchés Nord-Ouest, aux droits de laquelle vient la société CSF, a notifié cette décision par lettre recommandée à la société Segurel puis a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 07-10518
...Me Odent, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la demande de la société Cogen et avec l'accord des syndicats des copropriétaires "La Grande Plaine I" et "La Grande Plaine II" l'ordonnance de clôture avait été révoquée à l'audience, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, intégrer les conclusions ultérieures à la procédure et clôturer l'affaire à nouveau, avant tout débat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 juillet 1998, 188004, 188006, 188014, 188035, 188051 et 188064
01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Me Parmentier, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, SCP Delaporte, Briard, Me Odent, SCP Richard...Vu 1°, sous le n° 188 004, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai 1997 et 25 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des médecins de l'Ain, dont le siège est ..., la chambre syndicale des médecins de l'Aisne, dont le siège est ..., le syndicat départemental des médecins...