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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention... ...ME ODENT, SCP GATINEAU...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 1990, que Mme X..., engagée le 15 octobre 1962 par le Comité français contre la faim, a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 1986 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir décider que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour demander que son indemnité de licenciement soit calculée sur la base d'un règlement interne du 9 juillet...

CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Nature juridique - Contrat conclu en considération de la personne du franchiseur - Transmission par... ...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodico a conclu, le 11 juillet 1997, avec la société Comptoirs modernes économiques de Rennes la société CMER un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin d'alimentation sous l'enseigne "Comod" ; qu'aux termes de ce contrat, d'une durée de sept ans, à compter du 15 juillet de la même année, la...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives fondées sur la même cause ayant des fondements juridiques... ...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de procédure civile ; Attendu que la société G et A distribution ayant résilié le contrat de franchise signé avec la société Prodim, celle-ci a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat ; que, par sentence du 28 juin 1999, le...

SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques -... ...Me Odent, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me ODENT, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi form...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour emploi de salariés à temps partiel - Condition SECURITE SOCIALE - Cotisations... ...Me Odent, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 6 juillet 2006, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001, l'URSSAF a notifié à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS, établissement public à caractère administratif, un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 7 février 2006, que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis la caisse ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident et la rechute dont M. X... avait été victime les 15 septembre 1999 et 30 janvier 2002, lui a versé des indemnités journalières jusqu'au 31 août 2002 ; qu'alléguant que l'intéressé avait résidé au...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué Douai, 15 juin 2006, que la société GPE a conclu avec la société Prodim un contrat de franchise pour l' exploitation d' un fonds de commerce à l' enseigne Shopi ; qu' aux termes de l' article 8 de ce contrat, le franchisé s' engageait, durant une période de trois ans suivant la fin de l' accord et dans une zone géographique de cinq kilomètres, à ne pas s' affilier à une enseigne de renommée régionale ou nationale ; que la société GPE a conclu avec la société Prodim, aux...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 juin 2006, que M. X..., salarié de la société Ateliers ferroviaires du Gard, a été victime d'un accident du travail le 24 mai 1996 ; que l'employeur a été reconnu auteur d'une faute inexcusable ; que la société Ateliers ferroviaires du Gard ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 13 avril 2005, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard CPAM a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, le 20 février 2006 puis a...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 2006, que M. X..., engagé en 1975 par la SNCF en qualité de conducteur de ligne, a exercé, à compter de 1992, des fonctions de conseiller prud'homme et divers mandats syndicaux dont celui de secrétaire général du syndicat CFDT des transports des Alpes-Maritimes ; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses...

...Me Odent, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation, dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y... et assuré par la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Union des assurances de Paris l'assureur ; qu'elle les a assignés en responsabilité et réparation de son préjudice ; que par un arrêt irrévocable du 11 janvier 2005 la cour d'appel a fixé le préjudice corporel de Mme X..., hors le poste tierce personne...