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79 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1994, 138898

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri Y... demeurant Pharmacie de la Place à Romagne 86700 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande de Mme X..., l'arrêté du 23 septembre 1991 par lequel le préfet de la Vienne a autorisé M. Y... à créer à titre dérogatoire...

France | 18/02/1994 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mai 1994, 121819

19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION -... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1990 et 4 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... 64200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à la déclaration des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...

France | 27/05/1994 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 19 mars 2001, 199743

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1998 et le 15 janvier 1999, présentés pour la SCI 50 BAHUTS, dont le siège est ... ; la SCI 50 BAHUTS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 19 octobre 1995 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente...

France | 19/03/2001 | 8 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 27 juillet 2001, 212845

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1999 et 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MICHEL BROSSARD AUTOMOBILES dont le siège social est ... ; la SOCIETE MICHEL BROSSARD AUTOMOBILES demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir réduit le résultat de la société de 420...

France | 27/07/2001 | 10 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 mai 2001, 221747

03-05-03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Refus implicites d'abrogation de... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 2000 et 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la NATIONAL FARMERS' UNION dont le siège est ... WC2h 8HL X ; la NATIONAL FARMERS' UNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet du Premier ministre née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande qui lui a été présentée le 4 octobre...

France | 28/05/2001 | 3 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, Avis section, 26 février 1993, 143039

19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...Me Odent, Avocat...Vu, enregistré le 27 novembre 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la requête de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Savoie tendant à la réduction des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1984, a décidé, par application des...

France | 26/02/1993 | Avis section

France | France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1993, 74235

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Effets - Rétablissement dans ses fonctions, à l'expiration d'un délai de... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1984 par laquelle le directeur de la comptabilit...

France | 19/11/1993 | Section

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1993, 109883

49-04-01-01-02-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION... ...Me Odent, Avocat...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 18 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., la décision en date du 14 novembre 1988 par laquelle le sous-préfet de Saintes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; 2...

France | 19/02/1993 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1993, 145146

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du moyen... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Quay-Portrieux, représentée par son maire ; la commune de Saint-Quay-Portrieux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 janvier 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 novembre 1992 du tribunal administratif...

France | 05/11/1993 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 22 juillet 1992, 86228

01-03-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Me Odent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1987 et 30 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT VITICOLE DE PESSAC ET LEOGNAN, dont le siège social est à la Mairie de Léognan 33850, représenté par son président en exercice ; le G.F.A. CHATEAU LA TOUR MARTILLAC, dont le siège social est à Martillac 33650, représenté par M. Kressmann ; Mme d'X..., demeurant à Abzac...

France | 22/07/1992 | Section
 
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