| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 1981, 80-90943
1 SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Eléments de préjudice réparés par les... ...Av. demandeur : Me Desaché, Me Odent...CASSATION sur le pourvoi formé par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 1er février 1980 qui, dans une procédure suivie contre X... Evelyne, épouse Y..., du chef de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 1982, 81-11034
ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Clause ambiguë - Interprétation - Entreprise - Clause de garantie. * CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP, AUPRES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION CHAPUZET A SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE TENUE DE GARANTIR SON ASSUREE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE ENVERS LA SCIC MEDITERRANEE, MAITRE DE X..., DU COUT DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1982, 80-40746
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnités de déplacement - Agent assistant aux séances du comité d'établissement - Conditions... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 114-2 , ALINEA 2, DU REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF ; ATTENDU QUE BLANC, AGENT DE LA SNCF AFFECTE A LA GARE D'AGONAC DORDOGNE, AYANT DU SE RENDRE A PERIGUEUX POUR PARTICIPER A DES REUNIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A DEMANDE LE PAIEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR LE REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF EN FAVEUR DES AGENTS QUI, POUR LES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1982, 80-40451
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnités de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Participation du salarié à une... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LEROY, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LEROY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE CELLE-CI COMME CELLE DE PREAVIS, EST DUE SAUF FAUTE GRAVE DU SALARIE, QU'AINSI LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES FAITS REPROCHES A LEROY N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE ET LUI ALLOUAIT UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 mai 1982, 81-11252
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Constatation des juges du fond. ... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LA DEVINIERE, AYANT CONFIE LA REALISATION DE TRAVAUX DE DRAINAGE A M. Y..., INGENIEUR, ET A LA SOCIETE MERLIN FRERES, ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 19 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR, POUR ECARTER SA DEMANDE EN REPARATION DE DESORDRES, DECIDE QUE LE CONTRAT NE COMPORTAIT PAS D'OBLIGATION DE RESULTAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 1984, 82-16500
FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie ayant obtenu gain de cause - Décision spéciale et motivée - Nécessité En vertu de l'article 696 du... ...Me Brouchot, Me Odent...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT A L'EGARD DE M. MARC Z... ET DE LA SOCIETE COMPAGNONS DU BATIMENT MET CEUX-CI HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA S. C. I. " X..., Y..., B... " LA SCI, LA SOCIETE " GROUPE MEDICAL RENE LAENNEC GROUPE MEDICAL, AINSI QUE LES DOCTEURS X..., Y... ET A... FONT GRIEF A L'ARRET DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 février 1984, 80-13294
CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Parties condamnées in solidum. * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité -... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ET QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, QUE SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 27 FEVRIER 1980, POUR LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE DU PARC DE SAINT-HILAIRE, DESTINEE A ETRE VENDUE EN COPROPRIETE, LA SOCIETE BERNARD-LEVY, AGISSANT COMME PROMOTEUR ET MAITRE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1984, 81-15614
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action à l'encontre de l'acconier - Marchandises entreposées à l'étranger -... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE DE MANUTENTION SOCIETE SONAMA A REMBOURSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE LE MONTANT DES DOMMAGES RESULTANT DE LA DESTRUCTION, PAR SUITE D'UN INCENDIE, DE MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS UN HANGAR SUR LES QUAIS DE MOSTAGANEM ALGERIE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA SOCIETE SONAMA DETENAIT LE MONOPOLE DES OPERATIONS DE MANUTENTION ET...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1984, 82-15834
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Chemin de fer - Contrat de transport - Parties - Destinataire. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS BATTAIS ONT REMIS A LA S.N.C.F. SERNAM 6 ESSAIMS D'ABEILLES POUR ETRE LIVRES A M. JOSSINET X... DE L'ENVOI ; QU'A L'ARRIVEE CELUI-CI A PRIS LIVRAISON DES 6 ESSAIMS ET A FAIT DES RESERVES POUR 5 D'ENTRE EUX DONT LES ABEILLES ETAIENT MORTES ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA S.N.C.F. SERNAM A INDEMNISER M. Y..., LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1984, 83-10041
CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Av. Demandeur : Me Odent...SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE, FORMEE A TITRE ACCESSOIRE PAR LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS : ATTENDU QUE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE DU 1ER AOUT 1959 SUR LA PROFESSION D'AVOCAT A CONFIE, PAR SON ARTICLE 177, A LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS, QUI N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, JUSTIFIE D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI DES AVOCATS EN CAUSE, QUI LUI PERMET D'INTERVENIR VOLONTAIREMENT...