La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat Me Odent

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Me Odent...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3680 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Bordeaux Mme X... c / Société SETEC et autres M. Pierre Bailly Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 novembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme X... tendant à ce que la société des Autoroutes du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...Me Odent, SCP Parmentier et Didier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3613 Conflit de la loi du 20 avril 1932 Compagnie Axa France, Mme X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B... c / Département de Maine- et- Loire, association Ambray Tournemine et Mutuelles du Mans assurances M. Serge Daël Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu la requête et le mémoire ampliatif...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...Me Odent, SCP Boulloche, Me Le Prado...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3515 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de MelunSYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS PLACE DE LA GARE A LA VARENNE SAINT HILAIRE M. Bruno Martin LapradeRapporteur M. Jacques DuplatCommissaire du Gouvernement Séance du 21 mai 2007Lecture du 18 juin 2007 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement en date du 17...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...SCP Richard, Me Odent....Vu l'expédition du jugement du 13 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi des conclusions de l'Eurl Pharmacie de la gare Saint-Charles et de M. Michel X... tendant à la condamnation de la société anonyme A.2.C, filiale de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, à la réparation du préjudice subi du fait de la rupture de l'engagement souscrit par la société à propos de la concession d'un emplacement...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et... ...Avocats : Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner....Vu l'expédition du jugement rendu le 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une requête du GAEC de Campoussin tendant à la condamnation in solidum de la société nationale des chemins de fer français, de la société Nicoletti, de la société DTP terrassements et de l'entreprise William Villard, au paiement de dommages et intérêts en réparation des dommages causés aux vergers du GAEC...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées - Contrat... ...SCP Boulloche, Me Odent....Vu l'expédition de la décision du 19 avril 2005, par laquelle le tribunal administratif de Paris, saisi d'une requête de la société Favilor 1 tendant à la condamnation in solidum de M. François X..., architecte, et de la société Socotec au paiement de différentes sommes se rapportant à des désordres survenus lors de travaux d'extension du palais de justice de Nanterre et à ce que le jugement soit déclaré commun à Me Brignier pris en sa qualit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Définition - Etendue - Action en... ...Avocats : SCP Piwnica et Molinié, Me Odent....Vu l'expédition de la décision du 8 juin 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de la commune d'Ormesson-sur-Marne tendant à l'annulation de l'arrêt du 24 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Paris qui avait, d'une part, annulé le jugement du 25 novembre 1999 du tribunal administratif de Melun ayant condamné le département du Val-de-Marne à indemniser cette commune des travaux de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Autorité administrative compétente pour l'adresser à l'autorité... ...Me Odent....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Le X... et la société Bristol Myers Squibb au ministre de l'Intérieur devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que la mesure de retrait de points affectés au permis de conduire de M. Le X..., prise en application des articles L...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise... ...la SCP Defrenois et Levis, Me Odent....Vu l'expédition du jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribuna administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de l'EURL Franck Immobilier tendant à voir juger que l'implantation de canalisations d'assainissement sur la parcelle qu'elle a vendue aux consorts X... est constitutive d'une emprise irrégulière justifiant sa demande d'indemnisation dirigée contre le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM des Châteaux, devenu la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant à... ...la SCP Baraduc et Duhamel, Me Odent....Vu l'expédition du jugement du 25 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi de la demande de Mme X... tendant à la réparation par la société d'économie mixte des Ecrins et la Compagnie PFA son assureur, aux droits de laquelle est la société AGF, du préjudice corporel résultant pour elle de la chute dont elle a été victime le 15 mars 1995, alors qu'elle skiait à proximité du départ du télésiège de la Crête des Bans...