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Recherche de avec pour avocat Me Luc-Thaler, SCP Gatineau dans la jurisprudence francophone

36 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-45893

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Institutions... ...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société AGF vie a été désigné le 23 mars 2000 comme représentant du syndicat CFTC au comité inter-établissements, mis en place en 1977 à l'occasion de la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés AGF vie et AGF IART ; qu'à la suite de son licenciement...

France | 12/07/2006 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 janvier 2007, 04-30192

SECURITE SOCIALE - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Exclusion - Cas - Fonctionnaires sous l'autorité de... ...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un...

France | 17/01/2007 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mai 2007, 06-12514

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Majoration - Exclusion - Cas - Bénéfice d'une pension d'invalidité en raison d'une... ...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 novembre 2005, que M. X... a été victime le 5 avril 1996 d'un malaise cardiaque que la caisse primaire d'assurance maladie la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle, avec l'attribution d'une rente calculée sur un taux d' incapacité temporaire totale fixé en dernier lieu à 46 % ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui ayant...

France | 02/05/2007 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mai 2007, 05-16425

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Inscription - Demande -... ...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mars 2005, que les consorts X..., propriétaires de lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Fontaine 59110 La Madeleine notamment en annulation de certaines résolutions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires du 6 mars 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le cabinet Lamy avait fait...

France | 10/05/2007 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, 05-14358

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Substitution de la société absorbante dans les droits de la... ...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 février 2005, que par acte du 1er juin 1995, Mme X... et M. X..., les consorts X..., ont cédé à la société Pompes funèbres du Sud-Est, devenue la société Sud-Est services, 499 parts des 500 parts du capital de la société à responsabilité limitée Pompes funèbres régionales la société PFR ; que dans la convention de garantie de passif jointe à l'acte de cession, les consorts...

France | 10/07/2007 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, 05-19092

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Causes - Dissolution par arrivée du terme - Limite - Décision de prorogation -... ...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en participation Les Hauts de Cocraud la SEP a été constituée entre trente propriétaires de lots composant un ensemble hôtelier ; que la gérance a été confiée à la SARL Maeva Les Hauts de Cocraud la SARL Maeva ; qu'une consultation écrite des associés, intervenue le 15 décembre 1999, a proposé la modification de trois dispositions statutaires en prévoyant la prorogation de la...

France | 23/10/2007 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-42512 et suivant

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s G 06-42. 512 et Q 06-42. 955 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que soutenant qu'à la suite de l'entrée en vigueur de l'accord national sur la réduction du temps de travail du 13 janvier 2000 ayant modifié les dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole relatives aux congés payés, ils avaient été privés de leurs droits acquis quant aux jours supplémentaires de congé d'ancienneté et de fractionnement, M. X... et Mme Y...

France | 20/02/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, 06-42513 et suivants

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 06-42. 513 à V 06-42. 523 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 223-2, L. 223-3, L. 132-10, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 et dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et l'annexe II, chapitre II, paragraphe B. 2, de la convention collective ; Attendu, selon les jugements attaqués, que soutenant que l'ancien...

France | 20/02/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2008, 06-43103

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de la décision n° 10765 F : Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu la décision de non-admission rendue le 26 avril 2006 par la Cour de cassation chambre sociale sur le pourvoi n° S 05-45598 formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 octobre 2005 rejetant ses diverses demandes ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... a saisi le 14 décembre 2005 le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation d'une...

France | 26/03/2008 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 2008, 07-40363

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, conseil de prud'hommes de Limoges, 22 novembre 2006, que M. X... salarié du Crédit agricole Centre France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la Convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement...

France | 07/05/2008 | Chambre sociale
 
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