Recherche de avec pour avocat Me Luc-Thaler, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier dans la jurisprudence francophone

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Colocataires dont l'un d'eux est... ...Me Luc-Thaler, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, du preneur du bail est une condition de son renouvellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 juin 2006, que par acte du 3 octobre 2002, M. et Mme X..., propriétaires de locaux à usage...

...Me Luc-Thaler, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 juin 2006, que Mme X... a été licenciée le 15 novembre 2004 par Germaine Z..., aux droits de laquelle se tient Mme Y..., qui l'employait en qualité d'aide-ménagère deux heures par semaine ; que par jugement du 10 novembre 2005, qualifié en premier ressort, la salariée a été déboutée de toutes ses demandes ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'intéressée...

...Me Luc-Thaler, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2006, que M. X..., qui avait été engagé en 1972 par la société Compagnie marseillaise de réparation CMR a été licencié le 2 juillet 2002 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette entreprise, en exécution d'un jugement du 20 juin 2002, qui arrêtait un plan de cession totale en fixant sa durée à une année...