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23 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40722

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Modalités - Lettre recommandée avec avis de réception - Moyen légal de preuve de la date de notification - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Modalités - Remise en main propre contre décharge - Validité L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-81734

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton... BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément matériel - Importation de fonds provenant d'un délit douanier - Opération financière - Caractérisation DOUANES - Blanchiment - Eléments constitutifs - Elément matériel - Importation de fonds provenant d'un délit douanier - Opération financière - Caractérisation Selon l'article 415 du code des douanes, procède à une opération financière entre l'étranger et la France celui qui importe des fonds qu'il savait provenir d'un délit douanier...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-69348

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application - Demande de nature salariale d'un gérant de station service donnée en location-gérance par une compagnie pétrolière - Condition CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Violation - Défaut - Cas - Application de la règle légale prévoyant une prescription quinquennale des actions en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 2010, 09-69204

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2009, que les époux X... sont propriétaires du lot n° 18 constitué d'un box au deuxième sous-sol de l'immeuble Le Cap Martin Palace ; qu'alléguant que ceux-ci occupaient un local vide-ordures constituant des parties communes générales qu'ils avaient transformé en emplacement de stationnement, le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-45594

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par M. X..., M. Y..., après avoir été déclaré par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise, a, le 23 avril 2003, été déclaré licencié pour inaptitude physique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-82095

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jianhai, - QU Quianmei, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 24 janvier 2008, qui, les a condamnés, le premier, pour usage de faux, abus de biens sociaux, exercice illégal de la profession de banquier, blanchiment aggravé et délit douanier connexe, la seconde, pour ces délits et faux, chacun à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 2009, 07-43409 et suivant

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 07-43409 et J 07-43.414 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 22 mai 2007, que, le 29 mars 1993, la société X... a signé avec la société Thevenin et Ducrot distribution deux conventions : une convention dite de mandat-vente ducroire et un contrat de location-gérance dit Baies Ners, en vue de l'exploitation d'une station-service ; que la station était, à l'origine, exploitée par la Sarl X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-12668

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 25 novembre 2002, M. X... a acquis de M. Y... un véhicule BMW d'occasion qu'il a revendu le 13 décembre suivant à M. Z... ; que par acte du 17 février 2004, ce dernier a assigné les susnommés en garantie des vices cachés devant le tribunal de grande instance, lequel a prononcé la résolution de la vente intervenue entre M. Z... et M. X..., a ordonné la restitution du prix de vente par ce dernier à l'acquéreur et a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-16493

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le trouble manifestement illicite que lui aurait causé le comportement de la société Covéa Risks la société Covéa, la société Audits conseils assurances la société Audits a saisi un juge des référés pour obtenir la cessation de ce trouble ; Attendu qu'après...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 07-17223

...Me Luc-Thaler, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 19 décembre 1981 sous le régime de la séparation de biens ; que le 5 septembre 1986, ils ont acquis en indivision une maison d'habitation située à Nîmes ; qu'un jugement du 23 septembre 1996 a prononcé leur divorce et homologué leur convention définitive aux termes de laquelle les époux convenaient de laisser dans l'indivision pendant une durée de cinq ans l'immeuble indivis dont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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