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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 février 2004 que le 6 février 2001, M. X..., salarié de la société Jeanneau, a formé une demande en reconnaissance de maladie professionnelle en invoquant une pathologie du canal carpien, que la Caisse primaire d'assurance maladie la Caisse a prise en charge au titre du tableau n° 57 C...

FAUX - Faux spéciaux - Attestations ou certificats inexacts - Faits matériellement inexacts - Faits constatés ou non personnellement par leur... ...Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Inactivité temporaire - Cause - Maladie ou accident de... ...Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 14 septembre 2006, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle par M. et Mme Y... le 10 janvier 2005 pour accueillir leurs deux enfants, la convention collective nationale du travail des assistants maternels étant applicable ; que la salariée a saisi la juridiction...

INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Mise sous écoutes téléphoniques d'un représentant du Parlement européen - Article... ...Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X...

DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Ordonnance rectifiant une erreur matérielle -... ...Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sandrine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 juin 2008, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a prononcé sur son appel de l'ordonnance de rectification d'une erreur matérielle rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Soins de détartrage dentaire - Conditions... ...Me Luc-Thaler...Statuant sur les pourvois formés par : - Y... N'Fissa, épouse X..., - X... Simon, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 13 décembre 2007, qui les a déclarés coupables, la première, d'exercice illégal de la médecine, le second, de complicité de ce délit, les a dispensés de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le...

PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur... ...Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2007, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24 et 42 de la loi...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Domaine d'application DROITS DE LA DEFENSE -... ...Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Pierre, - X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile, abus de faiblesse, falsification de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en...

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Déclaration - Enregistrement - Action en... ...Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-4, alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude, dans les deux ans de leur découverte...

NOM - Nom patronymique - Nom de l'enfant naturel - Changement de nom - Lois des 4 mars 2002 et 18 juin 2003 - Dispositions transitoires -... ...Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Victor X..., né le 15 mai 1992 à Paris 13e, a été reconnu en mairie par sa mère, Mme Giovanna X... le 16 mai 1992 et le 24 juin 1992, devant notaire, par Jean Y... qui est décédé le 28 mai 2001 ; que par requête du 28 juin 2006, Mme X... a, au nom de son fils mineur, sollicité du juge aux affaires familiales, en...