La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat Me Luc-Thaler

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...Me Luc-Thaler...N° 3690 Conflit négatif M. Patrick X... c / Communauté de communes de la Côte d'Albâtre Séance du 14 décembre 2009 Lecture du 14 décembre 2009 Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant à ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à voir la Communauté de communes de la Côte d'Albâtre condamnée à lui...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à la propriété ou à la possession - Applications... ...Me Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3630 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise Consorts X... c / Musée de l'Air et de l'Espace M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 24 septembre 2007 Lecture du 22 octobre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de la requête...

09-04,RJ1 ARTS ET LETTRES - THEATRE -Organisation et gestion d'un théâtre municipal - Contrat passé entre la ville et les artistes - Contrat... ...Me Luc-Thaler, Avocat...Vu, enregistrée en son secrétariat le 7 mai 1993, l'expédition du jugement du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de M. Nicolas X... tendant, à titre principal, à ce que le tribunal juge que la juridiction administrative est incompétente pour connaître du litige qui l'oppose à la ville de Toulouse et, à titre subsidiaire, à la condamnation de cette ville au paiement à son profit d'une indemnité de...