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SUCCESSION - Salaire différé - Bénéficiaire - Décès - Transmission exclusivement réservée aux enfants vivants ou représentés - Portée... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 07-13.179 et 07-13.330 qui sont connexes ; Attendu que Jean-Pierre X... et Laurentine Y..., mariés le 19 février 1936 sous le régime légal, sont décédés respectivement les 5 mars 1954 et 22 septembre 1991, en laissant pour leur succéder leur sept enfants, Joseph, Michel, Jean...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Définition - Décision sur la compétence ayant... ...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ot Africa Line Ltd du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Nouvelle Manivoire et le capitaine commandant le navire M/V Kumasi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 28 novembre 2005, qu'à la suite d'avaries...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Objet - Détermination Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu, selon...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Désordres... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 mars 2007, que, le 11 décembre 1999, les époux X... et la société Chalets et Villas Tardy société Tardy ont signé un contrat de construction de maison individuelle portant sur l'édification d'un chalet ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 17...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Mécanisme... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mars 2008, que, saisi par M. X..., atteint de plaques pleurales occasionnées par l'amiante, un tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 18 août 2005, a retenu la faute inexcusable des anciens employeurs de la victime, a fixé au...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Modalités - Constatations... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 avril 2006, que par acte sous seing privé du 29 juillet 2002, les époux X... ont vendu, par l'intermédiaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Rennes immobilier l'Agence Rennes immobilier, un immeuble aux époux Y... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt, la vente devant être réitérée...

ASSURANCE règles générales - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Détermination - Portée... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 20 septembre 2005 et 10 septembre 2007, que la société Cesa a confié à la société Gefco le transport de marchandises ; que la société Gefco a affrété la société Cofratir, assurée par la société Helvetia assurances ; que cette société a confié le transport des...

RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Personne responsable - Médecin-chirurgien - Interne - Faute - Lien de... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de ses enfants Yoann et Priscilla,- X... Natacha,- X... Sandra, - Y... Christiane,- Z... Erika,- A... Cathy,- A... Béatrice,- A... Corinne,- A... François,- A... Jean-Charles,- A... Julien, parties...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Membres - Liberté d'association - Limites LOTISSEMENT - Association syndicale des... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; Attendu que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Domaine d'application - Navigation maritime -... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pendant qu'il traversait à la nage la passe maritime de la pointe Iriti à Pirae Polynésie française, M. X... a été blessé par l'embarcation de M. Y..., assuré auprès de la société AGPM assurance la société AGPM ; que le tribunal civil de première instance de Papeete, par un jugement du 30 mars 1998, a déclaré M. Y... entièrement responsable du...