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213 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-13179 et suivant

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... SUCCESSION - Salaire différé - Bénéficiaire - Décès - Transmission exclusivement réservée aux enfants vivants ou représentés - Portée Selon l'article L. 321-14, alinéa 1er, du code rural, le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés. Viole ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 06-15064

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Définition - Décision sur la compétence ayant statué partiellement sur le fond du litige Si le tribunal a partiellement statué sur le fond du litige, seul l'appel est recevable ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ot Africa Line Ltd du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Nouvelle Manivoire et le capitaine...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2010, 09-12640

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Objet - Détermination Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l'objet d'une seconde délivrance ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2007, 06-16223

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Modalités - Constatations suffisantes Une cour d'appel, qui relève que la promesse de vente comportait un paragraphe complet mentionnant expressément les conditions et les délais de rétractation bénéficiant aux acquéreurs et que cet acte leur avait été adressé accompagné d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur rappelant leur faculté de rétractation, en déduit à bon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2007, 06-18108

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Membres - Liberté d'association - Limites LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Droits et obligations - Caractère réel - Portée Viole l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 le tribunal qui, pour rejeter une demande en paiement de cotisations formée par une association syndicale libre à l'encontre de l'un des propriétaires de lots compris dans son périmètre, retient qu'aucune disposition légale n'impose...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-80679

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Personne responsable - Médecin-chirurgien - Interne - Faute - Lien de causalité - Causalité directe HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Médecin-chirurgien - Interne - Faute - Lien de causalité - Causalité directe PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Homicide et blessures involontaires - Médecin hospitalier - Interne - Faute - Lien de causalité - Causalité directe Doit être...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-12315

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... ASSURANCE règles générales - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE règles générales - Coassurance - Police collective - Compagnie apéritrice - Mandat - Etendue - Mandat général de représentation - Présomption - Conditions - Absence de contestation des coassureurs La société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste ...LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2010, 08-21085

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Désordres réservés à la réception - Garantie exclusive de l'action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun non ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Domaine d'application - Désordres réservés à la réception - Absence de mise en oeuvre de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 06-14544

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Domaine d'application - Navigation maritime - Critères - Détermination Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 la cour d'appel qui retient que la navigation dans un lagon ne peut être considérée comme une navigation maritime au sens de ce texte, sans rechercher si l'embarcation en cause était habituellement utilisée pour la navigation maritime et devait en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2010, 09-70726

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Attribution de droits sociaux - Défaut - Portée - Fusion-absorption sans apport L'opération de fusion-absorption, qui entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante et n'a pas pour contrepartie l'attribution à la société absorbée de droits sociaux au sein de la société absorbante, ne constitue pas un apport fait par la première...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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