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213 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2006, 02-11323

...SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan.... RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Vendeur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Délai - Point de départ - Détermination L'action de la victime d'un produit vendu défectueux, dont la mise en circulation est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, codifiée aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, se prescrit...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2006, 03-20817

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau.... DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Domaine d'application - Abordage d'un navire tiers par un navire remorqué. Les responsabilités encourues à la suite de l'abordage d'un navire tiers par un navire remorqué doivent être recherchées en faisant application, quel qu'ait pu être l'événement ayant entraîné l'opération de remorquage ou encore la convention passée entre le navire remorqueur et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2007, 06-14544

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Domaine d'application - Navigation maritime - Critères - Détermination Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 la cour d'appel qui retient que la navigation dans un lagon ne peut être considérée comme une navigation maritime au sens de ce texte, sans rechercher si l'embarcation en cause était habituellement utilisée pour la navigation maritime et devait en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2007, 06-16223

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Modalités - Constatations suffisantes Une cour d'appel, qui relève que la promesse de vente comportait un paragraphe complet mentionnant expressément les conditions et les délais de rétractation bénéficiant aux acquéreurs et que cet acte leur avait été adressé accompagné d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception leur rappelant leur faculté de rétractation, en déduit à bon...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2007, 06-18108

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Membres - Liberté d'association - Limites LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Droits et obligations - Caractère réel - Portée Viole l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 le tribunal qui, pour rejeter une demande en paiement de cotisations formée par une association syndicale libre à l'encontre de l'un des propriétaires de lots compris dans son périmètre, retient qu'aucune disposition légale n'impose...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2007, 06-16031

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2005, que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Verboise à Marseille a, le 26 juin 1998, assigné M. X..., qui avait acquis en 1995 les locaux situés en sous-sol de l'immeuble et dont la demande d'autorisation de les affecter à l'habitation avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires du 15 février 1996, en vue du rétablissement de ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 janvier 2008, 06-21810

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 17 mai 2001, date à laquelle la Société d'aménagement de la station de La Plagne SAP justifiait par une facture avoir abandonné toute référence au SMIC ou au prix du fuel s'agissant de la formule d'indexation qu'elle utilisait désormais et que cette nouvelle formule apparaissant légale, il ne pouvait être lui reproché de s'être conformé à la loi sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-18822

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Europe computer systèmes la société ECS a confié à la société de droit anglais Lupprians computer express la société Lupprians une mission comportant la manutention, le stockage, le tri puis le déplacement vers la France de divers matériels informatiques ; que la société ECS ayant signalé que manquaient au premier envoi douze cartons contenant des disques d'ordinateurs, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2008, 07-88683

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 décembre 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 227-25 du code pénal, 591 à 593 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-13179 et suivant

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... SUCCESSION - Salaire différé - Bénéficiaire - Décès - Transmission exclusivement réservée aux enfants vivants ou représentés - Portée Selon l'article L. 321-14, alinéa 1er, du code rural, le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés. Viole ce...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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