La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Vendeur - Responsabilité - Mise en oeuvre - Prescription - Délai - Point de départ -... ...SCP Le Bret-Desaché, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupama Transports et le pourvoi provoqué formé par l'Enim ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., victime d'une explosion...

DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Domaine d'application - Abordage d'un navire... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société nationale de sauvetage en mer SNSM, que sur le pourvoi incident relevé par la société Allianz marine et aviation et sur le pourvoi...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Domaine d'application - Navigation maritime -... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pendant qu'il traversait à la nage la passe maritime de la pointe Iriti à Pirae Polynésie française, M. X... a été blessé par l'embarcation de M. Y..., assuré auprès de la société AGPM assurance la société AGPM ; que le tribunal civil de première instance de Papeete, par un jugement du 30 mars 1998, a déclaré M. Y... entièrement responsable du...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Modalités - Constatations... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 avril 2006, que par acte sous seing privé du 29 juillet 2002, les époux X... ont vendu, par l'intermédiaire de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Rennes immobilier l'Agence Rennes immobilier, un immeuble aux époux Y... sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt, la vente devant être réitérée...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Membres - Liberté d'association - Limites LOTISSEMENT - Association syndicale des... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; Attendu que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 2005, que le syndicat des copropriétaires de la résidence La Verboise à Marseille a, le 26 juin 1998, assigné M. X..., qui avait acquis en 1995 les locaux situés en sous-sol de l'immeuble et dont la demande d'autorisation de les affecter à l'habitation avait été refusée par l'assemblée générale des copropriétaires du 15 février 1996, en vue du rétablissement de ces lots dans leur état...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 17 mai 2001, date à laquelle la Société d'aménagement de la station de La Plagne SAP justifiait par une facture avoir abandonné toute référence au SMIC ou au prix du fuel s'agissant de la formule d'indexation qu'elle utilisait désormais et que cette nouvelle formule apparaissant légale, il ne pouvait être lui reproché de s'être conformé à la loi sans avoir au préalable...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Europe computer systèmes la société ECS a confié à la société de droit anglais Lupprians computer express la société Lupprians une mission comportant la manutention, le stockage, le tri puis le déplacement vers la France de divers matériels informatiques ; que la société ECS ayant signalé que manquaient au premier envoi douze cartons contenant des disques d'ordinateurs, la société Lupprians...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 décembre 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 227-25 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale...

SUCCESSION - Salaire différé - Bénéficiaire - Décès - Transmission exclusivement réservée aux enfants vivants ou représentés - Portée... ...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° 07-13.179 et 07-13.330 qui sont connexes ; Attendu que Jean-Pierre X... et Laurentine Y..., mariés le 19 février 1936 sous le régime légal, sont décédés respectivement les 5 mars 1954 et 22 septembre 1991, en laissant pour leur succéder leur sept enfants, Joseph, Michel, Jean...