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30 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 février 2008, 07-83327

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Domaine d'application - Etendue -... ...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Aurélie Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

France | 05/02/2008 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 2007, 05-21814

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l'acquéreur - Conditions - Mauvaise foi -... ...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz,4 octobre 2005, que M.X... a fait apport à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Lion la SELARL de son fonds de commerce de pharmacie et du bail commercial contenant au profit de l'apporteur un pacte de préférence immobilier consenti par Mme Irma Y..., bailleresse, qui a agréé l'apport ; que Mme Romaine Y...

France | 14/02/2007 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-10935 et suivant

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation du préjudice direct et certain -... ...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 11-11.237 et P 11-10.935, qui sont identiques ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable...

France | 22/03/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2011, 10-26820

BAIL RURAL - Bail à ferme - Incendie - Article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime - Exclusion - Cas - Société bénéficiaire... ...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen...

France | 07/12/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2014, 13-28505

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Personne chargée de l'aide aux... ...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 26 février 2013, que Mme X... a été engagée le 18 février 1993 par la Mutualité de la Haute-Vienne, aux droits de laquelle vient la Mutualité française limousine, en qualité d'agent de service affecté à la résidence mutualiste des Cars ; qu'elle s'est vu notifier une mise à pied pour avoir...

France | 02/12/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-20258

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Portée Aucune prise en charge ne peut être imposée à... ...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme d'assurance maladie lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été accomplies, soit par l'assuré, soit par le...

France | 18/06/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-14439

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 février 2006, que le fonds de commerce à usage de café-restaurant-brasserie-cave à bière et hôtel exploité par M. X..., et appartenant à la société Le Rabelais, a été détruit par un incendie dans la nuit du 18 au 19 mai 1998 ; que M. X... a été placé en liquidation judiciaire, et M. Y... nommé en qualité de liquidateur par jugement du 11 janvier 1999 ; que M. X... ayant souscrit auprès de la société MAAF assurances la MAAF...

France | 20/12/2007 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2015, 14-19651

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et des deux derniers que l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel caduc ou irrecevable, qui met fin...

France | 09/04/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2015, 14-86592

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X...,- M. Alexandre X...,- Mme Brigitte X...,- Mme Jocelyne X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Gilbert Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

France | 24/11/2015 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2015, 14-10174 et suivant

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 14-10. 174 et E 14-10. 663 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'entraîneur adjoint par la société Athlétic club Arles Avignon le club selon un contrat à durée déterminée en date du 1er juillet 2009 ; que le club a informé le salarié par lettre du 25 juin 2010 de la non-reconduction du contrat ; que l'entraîneur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la...

France | 03/06/2015 | Chambre sociale
 
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