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ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Urbanisme - Perception anticipée de fonds par le constructeur d'une maison individuelle.... ...SCP Richard, Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour...

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l'acquéreur - Conditions - Mauvaise foi -... ...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz,4 octobre 2005, que M.X... a fait apport à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Lion la SELARL de son fonds de commerce de pharmacie et du bail commercial contenant au profit de l'apporteur un pacte de préférence immobilier consenti par Mme Irma Y..., bailleresse, qui a agréé l'apport ; que Mme Romaine Y...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 23 février 2006, que le fonds de commerce à usage de café-restaurant-brasserie-cave à bière et hôtel exploité par M. X..., et appartenant à la société Le Rabelais, a été détruit par un incendie dans la nuit du 18 au 19 mai 1998 ; que M. X... a été placé en liquidation judiciaire, et M. Y... nommé en qualité de liquidateur par jugement du 11 janvier 1999 ; que M. X... ayant souscrit auprès de la société MAAF assurances la MAAF...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Exercice - Domaine d'application - Etendue -... ...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Aurélie Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2008, qui, dans l'information suivie, notamment, des chefs de recel d'abus de confiance aggravé contre la société de banque SCALBERT DUPONT et Corinne X..., épouse Y..., a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1134 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., dont l'époux, exploitant agricole, est adhérent de la caisse de mutualité sociale agricole de Touraine la caisse depuis 1962, a formulé auprès de celle-ci une demande de validation de la période d'activité non salariée agricole allant de 1962 à 1989 pour le calcul de sa pension de retraite ; qu'elle a...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 29 juin 2007, que M. X..., engagé en 1989 en qualité de chauffeur routier par une société aux droits de laquelle se trouve la société Colas Ile-de-France Normandie, a été victime d'un accident du travail le 19 décembre 1997 ; que par avis des 15 et 29 février 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste antérieur, mais apte à un travail sédentaire assis, sans effort physique ; que, licencié le 17...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113 4 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mouhica la société, exploitant une activité de charpente-menuiserie et couverture, est assurée auprès de la société MAAF assurances l'assureur au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile Multipro dont le dernier avenant, daté des 1er décembre 2000 et 4 janvier 2001, garantit sa...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'accord interprofessionnel du 14 avril 2004 relatif à l'achat et à l'enlèvement des gros bovins ; Attendu que les accords conclus par une organisation interprofessionnelle reconnue, au sens de l'article L. 632 1 du code rural, qui ont fait l'objet d'une décision d'extension expresse ou tacite, publiés au journal officiel, sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1991 M. et Mme X... se sont rendus cautions envers la BNP Paribas la banque des engagements de la société Agence moderne d'investissement ; que s'étant engagés en février 1995 à effectuer des versements de 30 000 francs, ils ont réitéré leur engagement jusqu'à complète extinction des créances que détient la banque, aux termes d'un protocole d'accord passé le 23 mai 1996, homologué le 8 juin 1998 ; que le 29 décembre 2004, la...